Questions écrites de Claude Nougein

Problèmes d'inversion des carrières des personnels pénitentiaires

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels de l'administration pénitentiaire dont la solde ne correspondrait pas aux règles en vigueur dans l'administration. Il lui demande donc de quelle manière elle entend régler ce problème d'inversion de carrière des personnels pénitentiaires et rétablir ainsi les agents concernés...

Versement des aides aux producteurs bio

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le versement des aides de l'État aux producteurs bio au titre de l'année 2015. En effet, ces aides sont essentielles pour préserver les agriculteurs dans les territoires ruraux, agriculteurs qui attendent toujours ledit versement, ce qui leur pose des d...

Désertification médicale et numerus clausus

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la désertification médicale. En effet, les départements les plus ruraux, comme la Corrèze par exemple, sont de plus en plus confrontés à une désertification médicale. Même si les territoires s'orientent vers des maisons de santé, il est difficile de trouver des médecins qui s...

Avenir des plans locaux d'urbanisme intercommunaux

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux. De nombreuses communes ont fait le choix de PLU intercommunaux. Cependant, à l'heure de la réforme de l'intercommunalité, notamment des regroupements d'établissements public de coopération intercommunale, il apparait financiè...

Entretien des pistes forestières

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'entretien des pistes forestières. Le département de la Corrèze et un département très boisé. Ainsi, en Haute-Corrèze, de nombreuses communes rurales sont très étendues, très boisées mais n'ont plus, avec la baisse des dotations de l'État, les moyens financiers pour entreten...

Avenir de l'administration du droit des sols

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'administration du droit des sols (ADS). Depuis le 1er juillet 2015, l'État a délégué ses missions d'ADS, pour partie, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés en zones rurale, où les EPCI ne sont pas ...

Conséquences de la nouvelle région sur l'organisation des services de l'État

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les conséquences de la nouvelle région sur les services de l'État. Dans le cadre de la réforme territoriale, les nouvelles grandes régions prennent place au 1er janvier 2016. Cependant, afin de maintenir une proximité av...

Transfert de l'eau et de l'assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale en 2020

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le transfert de l'eau et de l'assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences « eau et assainissement » seront tran...

Lycées agricoles en Corrèze et nouvelle région

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lycées agricoles en Corrèze. Aujourd'hui, la Corrèze dispose de trois établissements agricoles sur son territoire. Avec la nouvelle région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, le personnel s'inquiète du devenir de ces établissements. Aussi, il lui demande s'...

Ligne ferroviaire Paris-Toulouse

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport « Duron », qui, dans sa dernière version, préconise la suppression des arrêts sur la ligne Paris-Toulouse à Uzerche, mais aussi de deux arrêts à Brive-la-Gaillarde. Il lui demande dans quel...

Difficultés d'obtention de permis de construire en zone rurale

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté d'obtenir un permis de construire en zone rurale. Les départements ruraux sont confrontés à une désertification rurale. Cependant, pendant la période estivale, il a sillonné la Corrèze et rencontré plus de 260 maires sur 286 communes. Les communes rurales lui on...

Transfert d'une licence IV entre départements

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le transfert d'une licence IV de débit de boisson. En effet, ces établissements participent au maintien des commerces en zone rurale. Cependant, un administré corrézien habitant Salon-la-Tour, commune se situant à quelques kilomètres du département de la Haute-Vienne, s'est vu refuser le transfert de ladite licence avec ...

Démonstrations des bouilleurs de cru

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les démonstrations des bouilleurs de cru. En effet, en Corrèze, lors de nombreuses manifestations agricoles, les bouilleurs de cru sont sollicités pour venir faire des démonstrations sur les marchés. Cependant, selon la réglementation actuelle, ils ne p...

Situation des personnels « reclassés » de La Poste et d'Orange

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des agents actifs et retraités « reclassés » de La Poste et d'Orange (anciennement France Télécom). En effet, ces derniers demandent la mise en place d'un dispositif de reconstitution de carrière dont ils sont privés depuis 1993. Après de nombreuses interrogations, souvent rest...

Rythmes scolaires et augmentation du fonds de soutien aux communes

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application par les communes de la réforme des rythmes scolaires depuis maintenant plus de deux ans pour certaines, dans un contexte de budget contraint. Aussi, compte tenu des évolutions budgétaires et des charges inhérentes pour les communes en constante aug...

Dotation de solidarité rurale « cible » et regroupement pédagogique intercommunal

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le regroupement pédagogique intercommunal (RPI). En Corrèze, deux communes d'un même RPI ont demandé le versement du fonds d'amorçage pour les rythmes scolaires, devenu fonds de soutien aux communes. Cependant, en fonction du classement de ces deux communes, il s...

Poursuite du dispositif du projet éducatif territorial

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif du projet éducatif territorial. Ce dernier formalise une démarche permettant aux communes de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant et après l'école, organisant ainsi la complémentarité des temps éducatifs. Dans c...

Harmonisation des frais de scolarité

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'harmonisation des frais de scolarité. Dans le cadre des participations des communes aux frais de scolarité des élèves dans les écoles d'une autre commune, soit par absence d'école, soit par dérogation du maire de la commune de résidence, de nombreuses communes ...

Situation de la société Laboratoire Salem France

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation du site industriel pharmaceutique de Meymac, en Corrèze, suite à la disparition de la société à responsabilité limitée Laboratoire Salem France, mise en liquidation par le tribunal de commerce de Brive. Il lui demande donc si le Gouvernement compte s'investir dans la recherche ...

Harmonisation des taux de dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Pour le calcul de cette dotation, la préfecture transmet à chaque commune une catégorisation en fonction de la mobilisation du potentiel fiscal, qui permet d'obtenir des taux de subvention minorés, majorés ou « pivots ». Cependant, il est aujour...