Questions écrites de Claude Nougein

Sanctions liées au non-paiement de la taxe de séjour

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les sanctions concernant le non-paiement de la taxe de séjour. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité d'instaurer une taxe de séjour afin de pérenniser et d'améliorer le développement touristique et de ne pas faire reposer le financement de ce déve...

Baisse des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, en 2018, l'État a réduit de 150 millions d'euros les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie, ce qui a provoqué une baisse des ressources de plus de 700 000 euros pour la CCI de la Corrèze. Aujourd'hui, pour 2019, il leur...

Dysfonctionnements institutionnels de la société centrale canine

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dysfonctionnements institutionnels de la société centrale canine (SCC). Dans un rapport sur la gestion des races de l'espèce canine, le rapport du comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), en avril 2005, avait pointé des dysfonctionnements institutionnels importants de la part...

Mesures fiscales pour les chambres de commerce et d'industrie

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures fiscales concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI), notamment sur la baisse de 17 % de leurs ressources. En effet, les CCI, en zones rurales, offrent de nombreux services d'accompagnement de nos entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens,...

Taxe de séjour

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la taxe de séjour. En effet, la taxe de séjour est récoltée par l'exploitant pour le compte des communes et établissements publics de coopération intercommunale. Aujourd'hui, le réseau Gîtes de France, qui défend les intérêts des adhérents propriétaires non professionnels du secteur, représente p...

Nouvelle carte judiciaire

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le problème posé par la nouvelle carte judiciaire relative au maintien ou à la suppression des cours d'appel. Si le principe du maintien d'une cour d'appel par région était retenu, cela engendrerait de véritables difficultés dans l'ancienne région Limousin, aujourd'hui fondue dans la région Nouvelle Aquitai...

Coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les subventions publiques perçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), qui intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible (article L. 523-7 du code rural) sans transiter par le compte de résultat. Historiquement cette disposition a permis de cons...

Baisse de la subvention spécifique pour les entreprises adaptées

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse de 22 % de la « subvention spécifique » qui vient en complément de l'aide au poste pour les entreprises adaptées. Cette subvention est en effet destinée au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Avec la baisse de « l'aide au poste », c'est une véritable double pein...

Fongibilité des fonds entre les compétences enfance et petite enfance de la caisse d'allocations familiales

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fongibilité des fonds entre les compétences enfance et petite enfance des caisses d'allocations familiales. En effet, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) alloue des enveloppes figées dans tous les territoires sur des critères définis au niveau national. Néanmoins, des spécificités locales peu...

Complexité normative et simplification

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le stock normatif, notamment son évolution et sa complexité. En effet, même si le gouvernement précédent a beaucoup parlé de « choc de simplification », le nombre de textes (400 000), de lois (11 500) et de décrets (120 000), le tout dans soixante-deux codes différents ne cesse d'augmenter. Parallèlem...

Assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence d'accompagnement des communes rurales depuis la suppression de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Depuis le 1er janvier 2014, les communes ne peuvent plus bénéficier d'accompagnement de techniciens de l'État dans les domaines...

Administration du droit des sols et territoires ruraux

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le droit des sols. En effet, dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l'État (directions départementales des territoires - DDT) pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable…), les communes rurales se retrouvent con...

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En effet, créé en 2012, le FPIC constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il s'appuie sur la notion d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pr...

Dotation d'équipement des territoires ruraux et mise en place d'un bonus-malus

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, créée en 2011, la DETR, produit de la dotation globale d'équipements (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) a pour vocation de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle vise ainsi à subventionner les in...

Coût de la mise en place du prélèvement à la source

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cout du calcul et da la collecte de l'impôt à la source. En effet, cette mesure reviendrait à faire peser une nouvelle charge équivalent entre 1,3 % à 3,5 % des montants prélevés sur les entreprises (soit 400 millions d'euros et 1,3 milliard d'euros). Il lui demande le coût actualisé de cette mesure.

Remise en cause de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le principe de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Aujourd'hui, les communes de plus de 3 500 habitants sont dans l'obligation de réserver 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Déjà, cette « norme » est inutil...

Réforme de la taxe d'habitation

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe d'habitation. En effet, les communes rurales sont déjà touchées par la baisse de leurs dotations. Cependant, chaque année, la dynamique des bases fiscales permettait de voir les recettes augmenter même si la commune n'augmentait pas ses taux. Demain, avec la mise en place de la réform...

Temps d'activités périscolaires

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des temps d'activités périscolaires (TAP). Les communes sont de plus en plus étouffées par le transfert de compétences sans véritable compensation de la part de l'État. En effet, sur la question des TAP, la loi laisse aux maires le choix de maintenir ou d'arrêter ces activités. Cependant, il l...

Avis du Comité économique des produits de santé

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet, publié le 5 aout au Journal Officiel, du comité économique des produits de santé qui souhaite baisser de 10% les tarifs de nombre de lignes de produits et prestations nécessaires au maintien à domicile de plusieurs centaines de milliers de malades chroniques souffrant de problèmes...

Financement des aéroports par les CCI

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le financement des chambres de commerce et d'industrie qui sont membres de syndicats et participent à la gestion des aéroports, et qui, de fait, participent à leur fi...