Loi de finances pour 2016

L'amendement n° II-62 rectifié bis donne deux mois au lieu d'un mois aux communes concernées pour délibérer sur le montant des attributions de compensation, afin que l'accord tacite ne soit pas utilisé comme une manoeuvre pour s'exonérer de la décision du conseil municipal. Il vise les maires qui n'inscriraient pas cette question à l'ordre du j...

L'amendement n° II-30 élargit la liste des critères obligatoires pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire (DSC), en y intégrant le revenu médian par habitant et les logements sociaux. Nous sommes défavorables à cet amendement qui limite la capacité des EPCI à déterminer librement les modalités de répartition de l...

Ces amendements visent à relever le niveau potentiel financier nécessaire pour qu’une commune soit éligible à la DETR. La hausse de l’enveloppe de la DETR pourrait se traduire – c’est l’argument qui vient d’être avancé – par des difficultés à utiliser l’intégralité des montants disponibles. L’idée d’assouplir l’éligibilité peut donc se compren...

L'amendement n° II-31 prévoit que les critères fixés par la loi représentent 75 % du calcul de la DSC. Il est préférable de laisser une certaine souplesse aux EPCI, sachant que la loi prévoit déjà trois critères pour 50 %.

Ce sous-amendement vise à compléter le rapport proposé par la commission en y intégrant la question de la prise en compte de la croissance économique dans l’évolution de la DGF. Nous reviendrions ainsi au « pacte de développement et de solidarité » de Lionel Jospin. À l’époque, il avait été décidé que la DGF évoluerait en fonction de la croiss...

La logique de ce sous-amendement est tout à fait intéressante. En soi, elle ne pose aucune difficulté. Simplement, lors de la réunion de la commission, nous avions demandé une légère modification rédactionnelle, afin de préciser que le dispositif s’appliquerait une fois la situation des finances publiques assainie.

La croissance devrait alors être susceptible de profiter de nouveau aux collectivités territoriales. Notre proposition n’a pas eu l’heur de plaire aux auteurs de ce sous-amendement, qui l’ont refusée. Dans ces conditions, nous demandons donc le retrait du sous-amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Je rappelle qu’il existe trois types de répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale, le CIF : une répartition de droit commun, prévue par la loi, une répartition dérogatoire et une répartition libre. Chacune de ces procédures est assortie de conditions différentes. Cet amendement, adopté par la commission des finances du Sénat...

Le présent amendement vise à modifier les règles de majorité pour la répartition libre des prélèvements ou des reversements du FPIC. L’Assemblée nationale a adopté un dispositif complexe de double majorité : 50 % de la population représentant les deux tiers des communes membres ou deux tiers de la population représentant 50 % des communes memb...

Cet amendement vise à supprimer plusieurs règles dérogatoires introduites à l’Assemblée nationale concernant la répartition du FPIC. Outre la répartition libre et la répartition de droit commun, il existe une répartition dérogatoire du FPIC entre les communes membres : il est possible de choisir des critères de ressources ou de charges, à cond...

Cet amendement est concurrent de l’amendement n° II-20 présenté par la commission des finances et tendant à revenir sur les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Estelle Grelier. Votre proposition, madame Gatel, relève de la même logique que lesdites dispositions et appelle la même réponse : il n’est pas compat...

S’agit-il seulement de modifier le délai pour prévoir deux mois ou faut-il abandonner la disposition prévoyant l’accord tacite ?

Cet amendement vise à garantir que le montant des prélèvements et remboursements fiscaux versés par les collectivités à l’État soit nécessairement inférieur à l’ensemble des dotations versées par l’État. Pris à la lettre, cet amendement pose une question très générale et nationale. Si l’on considère que les prélèvements et remboursements fisca...

J’ai dit « pour l’essentiel », monsieur Bouvard. En tout état de cause, la commission ne peut être favorable ni à la lettre ni à l’esprit de cet amendement.

Madame la ministre, vous le comprenez, nous cherchons à pallier le risque que des maires ne convoquent pas le conseil municipal, ou n’inscrivent pas le sujet à l’ordre du jour. En revanche, nous ne sommes pas défavorables à ce délai de deux mois et nous rectifions en ce sens notre amendement n° II-19 rectifié bis.

Mon cher collègue, vous faites référence à des dispositions du code général des collectivités territoriales qui ne sont plus appliquées. La dotation forfaitaire est désormais calculée non plus en appliquant les dispositions que vous visez, mais par référence à la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. La commission sollicite donc le re...

Au travers de cet amendement, nous proposons de revenir au texte présenté initialement par le Gouvernement. Dans le droit actuel, le prélèvement au titre du FPIC susceptible d’être dû par les 160 communes les plus pauvres bénéficiant de la DSU « cible » n’est pas appliqué, et son montant est divisé par deux pour les 120 autres communes égaleme...

Cet amendement vise à augmenter le montant de la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer, en portant de 33 % à 50 % la majoration de population dont elles bénéficient. La commission est défavorable à cet amendement, même si elle en comprend la logique. Son adoption représenterait en effet un coût de 25 millions d’euros supplémenta...

Cet amendement vise à ce que le recensement de la population de Mayotte se fasse selon les règles de droit commun et non selon celles prévues pour les collectivités d’outre-mer. Cela permettrait d’augmenter la fréquence des recensements, ce qui aurait naturellement un effet sur la répartition des dotations. À ce stade, la commission vous propo...

Comme vous venez de le préciser, monsieur Gorce, cet amendement vise à assurer la stabilité de l’ensemble des dotations versées par l’État aux communes et intercommunalités appartenant à un département dont le revenu fiscal de référence est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national. La question telle que vous l’abordez, exemple ...