Loi de finances pour 2016

Madame la ministre, les chiffres que nous avons obtenus nous confortent dans l’idée que ce système ne déréglerait pas trop la mécanique.

Votons-le donc, procédons ensuite à des vérifications et nous le validerons ou non lors de la deuxième lecture.

La commission demande le retrait de cet amendement, dont le dispositif tend à faire fonctionner le FPIC suivant une logique communale, au lieu de territoriale. Des situations analogues à celle que vous évoquez, monsieur Dallier, se sont présentées lors de la réforme de la DSU de 2010 : des communes qui percevaient la DSU n’en ont plus bénéfici...

… étalé sur plusieurs années. C’est ainsi que l’on a pu compenser la perte de DSU complètement injuste subie par certaines communes. C’est donc par le biais de la solidarité communautaire que doit être réglé le problème soulevé à propos du FPIC. Mon cher collègue, vous, si rigoureux dans vos analyses, ne pouvez plaider à la fois pour la suppre...

Je comprends votre engagement, monsieur Dallier, en faveur de ces deux communes, mais tous les sénateurs pourraient nous soumettre des cas particuliers qui ne sont pas prévus dans la loi. J’ai déjà évoqué les pertes subies par certaines communes lors de la réforme de la DSU. Mme la ministre propose un système similaire à celui qui s’applique p...

L’avis de la commission est plutôt défavorable. L’Assemblée nationale a introduit une modification des règles de majorité pour la révision ou la diminution des attributions de compensation, en vue d’offrir une plus grande souplesse aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce débat est identique à celui que nous avons eu sur le...

La commission est défavorable à l’amendement n° II-30, dont l’adoption limiterait la capacité des EPCI à déterminer librement les modalités de répartition de la DSC. Les deux critères que vous proposez d’introduire, monsieur le sénateur, sont effectivement de ceux qui peuvent contribuer à définir cette répartition, mais la loi prévoit déjà deu...

Monsieur Abate, je m’étonne du ton que vous venez d’employer… Il est fréquent que le juge vienne préciser la loi : il n’y a pas lieu d’en être surpris. Cela peut parfois signifier que nous n’avons pas très bien légiféré. En l’occurrence, il aurait été plus simple d’inscrire dans la loi le pourcentage de 50 %, plutôt que la notion de priorité. ...

Cet amendement est inspiré par une préconisation du rapport présenté par Sylvie Robert portant sur l’adaptation et l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques. Il est important que les collectivités souhaitant étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques publiques aient de la visibilité et bénéficient d’un soutien cla...

M. Claude Raynal. Cet amendement de la commission des finances vise, tout à fait légitimement, à élargir aux couples le bénéfice de cette disposition. Nous y sommes favorables, et nous voterons donc en sa faveur, ce qui nous évitera, monsieur le rapporteur général, un nouveau scrutin public.

Je souhaite poser une question complémentaire au Gouvernement. Pour ce qui est des opérations en cours, qui, pour les dernières d’entre elles, peuvent encore nécessiter six ou sept ans, on comprend bien l’idée de les laisser aller jusqu’à la fin de leur cycle. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, une loi qui interviendrait ensuite serait-...

Je m’interroge sur la réponse strictement budgétaire de M. le secrétaire d’État, même si elle peut s’entendre lors de l’examen d’un projet de loi de finances. Jusqu’où irons-nous, nous demande-t-il, si nous commençons à élargir l’éventail des produits concernés par le taux réduit de TVA ? Ne risquons-nous pas de détruire la TVA à force de la «...

J’ai trouvé l’intervention de Michel Canevet un peu surréaliste. Nous venons d’apprendre l’existence d’un projet, dont il n’était pas question voilà quelques années, d’augmentation de cinq points de la TVA. C’est une information qu’il faut partager ! Ce que je trouve effectivement surréaliste, c’est de parler de diminution et de taux réduit de...

Je veux d’abord saluer la réponse très précise et concrète de M. le secrétaire d’État sur des sujets imaginés… L’augmentation des impôts a été la même durant la période 2009-2012 et depuis 2012, mais il y a une différence très claire : ce gouvernement est le premier à mettre en œuvre concrètement, depuis deux ans, des baisses d’impôt sur le re...

Il est déjà possible d'instaurer une taxe d'aménagement majorée pour prendre en compte la valorisation des terrains concernés par la construction d'un tramway, par exemple.

M. Claude Raynal. Nous en sommes au troisième amendement visant à mettre en œuvre la politique prônée par la majorité sénatoriale. Je regrette que nos collègues soient si peu nombreux en séance pour des dispositifs tendant à redonner du pouvoir d’achat aux Français ou à réduire l’impôt… Est-ce le signe d’un manque d’intérêt pour des sujets pour...

… pour qu’ils viennent vous renforcer et donner un peu plus de chair et de poids à votre argumentation. Cela éviterait surtout que nos débats soient ralentis par des scrutins publics !

Sur le fond, cet amendement ne me pose pas de problème. Cependant, il écrase, en corollaire, celui de l'Assemblée nationale sur les communes carencées. Pour cette raison, je n'en suis pas signataire, et je précise déjà que mon groupe s'abstiendra.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances, cela a déjà été dit par de nombreux orateurs avant moi, se caractérise par son sérieux, la confirmation des engagements, des priorités ...

Je sais bien que ceux qui ont dirigé le pays jusqu’à cette date aimeraient pouvoir oublier cette période, passer à autre chose… C’est bien simple : les membres de la majorité sénatoriale ne veulent parler ni du passé – on les comprend ! – ni de l’avenir, que, pourtant, leurs très nombreux leaders évoquent sans retenue.