Loi de finances rectificative pour 2016

Je voudrais à mon tour dire que nous comprenons sans difficulté aucune la réponse qui nous est fournie sur le plan macroéconomique ou macrobudgétaire. Toutefois, il y a quand même ici une aberration intellectuelle qui est soulevée, à juste titre, année par année, par notre collègue Philippe Dallier. Car les systèmes de compensation sont conçus...

Nous sommes arrivés au bout de la logique. Que, dans ces moments-là, on alerte le Gouvernement sur la nécessité de revoir le système dans sa globalité et de retrouver des masses raisonnables pour le soutien au logement social et pour faire en sorte que les communes puissent s’engager sans être en plus pénalisées, je pense que c’est de bon aloi....

Ma chère collègue, comme Mme la secrétaire d’État l’a indiqué, il existe désormais de nouvelles possibilités. C’est une vieille histoire ! Cette question se pose aussi, par exemple, pour des communes qui menaient des actions en matière de politique de la ville ou de transports urbains, compétences transférées par la suite aux EPCI. Beaucoup d’...

Je ne partage pas l’avis du rapporteur général. Une telle procédure est plutôt dangereuse, même si elle peut paraître a priori séduisante. En réalité, son utilisation correspondrait finalement à un endettement permanent du département. Soit le département s’autofinance, auquel cas tout va bien, soit il finance ses investissements par l’e...

Il faut bien distinguer entre, d’un côté, les travaux d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement et, de l’autre, la voirie et les bâtiments publics, auxquels le champ d’intervention du FCTVA a été étendu et qui relèvent des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d’investissement, selon leur montant. Cela a le mérite de la cla...

Nous voterons bien sûr contre cet amendement, qui tend à jeter la suspicion sur le fonctionnement d’un dispositif avant même la fin de sa première année d’application. Laissons vivre ce système, donnons-nous le temps de voir comment il fonctionne avant de porter un jugement et, éventuellement, de procéder à quelques ajustements.

M. Claude Raynal. Monsieur Doligé, si, au lieu de créer une association, vous aviez travaillé en régie, tout cela aurait été inclus dans le transfert de charges !

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit de ne pas proroger le dispositif fiscal « Censi-Bouvard » en faveur de la construction de nouvelles résidences de tourisme, prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, et de le réorienter au profit de la rénovation qualitative du parc existant, afin de renforcer l’attra...

Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus. Le problème de la répartition de la CVAE existe depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. C’est d’autant plus vrai que les effets sont massifs. On nous avait dit que la répartition serait grosso modo identique à celle de la taxe professionnelle et proportionnelle ...

Cet amendement vise à étendre aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole – j’insiste sur cette condition – l’exonération de taxe sur les véhicules de société, ou TVS, dont bénéficient déjà d’autres activités économiques, comme celles des taxis, des locations de véhicules à courte durée, ou encore celles qui utilisent des véhicules...

Je vous remercie de cette appréciation, mon cher collègue ! Notre collègue Charles Guené l’a dit, ce sujet a attiré notre attention, et nous nous sommes interrogés sur la solution à mettre en œuvre. Après avoir étudié avec intérêt la possibilité du gel, nous nous étions plutôt rangés à la position du Gouvernement. En effet, geler le FPIC pose...

Autant l’harmonisation progressive des taux peut se concevoir, même si nous avons suivi l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 59 rectifié sexies et 293 rectifié, autant celle des abattements serait d’une complexité infinie. En outre, elle serait contradictoire avec le sens même d’une politique d’abattement : les abatt...

Tous les amendements de notre collègue Charles Guené auraient dû prendre place dans l’analyse du budget primitif. Aujourd’hui, nous ne traitons pas de ces sujets dans le bon débat ! Sur le fond, ces propositions sont de bon sens, dans la mesure où elles tendent à ouvrir des possibilités pour les collectivités de se saisir plus efficacement de ...

Je n’ai pas bien compris l’intervention de notre collègue Delattre, qui était un peu décalée.

Au moment de votre intervention, les amendements que vous souteniez avaient déjà été retirés. Pour autant, on peut partager l’idée selon laquelle il est préférable d’éviter que la régulation du FPIC ne soit trop souvent modifiée. Concernant les amendements en discussion, on ne peut dire qu’une chose : ils n’ont pas leur place dans ce texte, il...

Tel qu’il est rédigé, cet amendement m’apparaît quelque peu risqué. Si je comprends bien, il s’agirait d’instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. À l’heure actuelle, des locaux peuvent être soumis à la fois à la TEOM et à la redevance spéciale.

Je crois que nous arrivons au bout d’un système. Les variables d’ajustement font qu’en l’espace de deux ans, les communes ne recevront plus de compensation. On a toujours l’affichage d’un abattement, mais celui-ci a une valeur égale à zéro. Pour ma part, je voterai cet amendement d’appel.

Je m’étonne de cette succession de demandes de taux abaissés ou réduits de TVA, représentant des centaines de millions d’euros pour les finances publiques, au moment même où l’on évoque, dans les programmes de plusieurs candidats à la future élection présidentielle, une augmentation de 1 point à 2 points du taux de TVA. C’est inconciliable ! Il...

Sincèrement, cher collègue Bouvard, vos amendements sentent l’usine à gaz à plein nez. Dans une période où nous appelons tous à des économies, à une administration resserrée, votre approche ne me paraît pas très raisonnable.

M. Claude Raynal. Je retiens l’argument de l’égalité. C’est pourquoi je suggère que l’on supprime cette information des avis d’imposition des contribuables d’Île-de-France.