Loi de finances pour 2019

Cet amendement vise à corriger les problèmes de quorum qui se posent quelquefois au sein du comité des finances locales, le CFL, du côté des parlementaires et des représentants de l’État. Il arrive en effet que certains maires ou présidents d’exécutif local ne puissent assister au CFL. L’amendement tend, d’une part, à prévoir des remplaçants e...

Mon cher collègue, votre amendement n’a pas paru suffisamment ciblé à la commission, notamment parce qu’il ne comporte aucun seuil démographique. Il existe aujourd’hui un projet de commune nouvelle à proximité de Tourcoing – je ne cite pas Tourcoing pour le plaisir de citer cette ville, mais parce qu’il s’agit du projet le plus important en te...

Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne porte que partiellement sur une petite partie des communes nouvelles – celles de moins de 30 000 habitants. La position que j’ai exprimée était déjà plus ouverte que celle de la commission, ce matin. Ne me le faites pas regretter.

Sans rallonger le débat, je veux simplement relever, comme l’a fait Didier Marie, que l’on nous oppose souvent le fait que donner à certains revient à enlever à d’autres. À cet égard, pour que votre information soit complète avant de procéder au vote, mes chers collègues, sachez que cette incitation financière a représenté 35 millions d’euros ...

De fait, ce sera bien zéro l’année prochaine, monsieur le ministre, mais je voulais que tout le monde ait ce chiffre en tête.

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de garantie permettant aux communes intégrant un EPCI plus favorisé, à la suite d’une dissolution ou d’une fusion, de ne pas subir de diminution de DGF. Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait des effets contraires à la péréquation. Il nous semble...

Pour la répartition de la DGF, on utilise la population DGF, laquelle correspond à la population INSEE majorée d’un habitant par résidence secondaire et par place de caravane. Cette majoration est portée à deux habitants pour les communes éligibles, l’année précédente, à la DSU ou à la DSR fraction bourg-centre. L’Assemblée nationale a déjà dé...

Le présent amendement vise à préciser que le potentiel fiscal pris en compte pour déterminer l’éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui qui est connu au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

Il s’agit d’amendements que nous retrouvons chaque année et auxquels, comme chaque année, je suis défavorable.

Pourquoi une DGF est-elle négative ? Tout simplement parce que le prélèvement au titre de la contribution au redressement des finances publiques s’applique à la DGF. Il aurait aussi bien pu s’appliquer à une autre ressource… Et parfois, cela peut aller jusqu’à une DGF négative. On aurait aussi pu décider, une fois la DGF à zéro, d’appliquer ce ...

Il s’agit de leur rendre 26 millions d’euros. Je ne suis pas sûr que les autres communes soient d’accord…

La disposition que vous proposez, mon cher collègue, reviendrait à remettre en cause le solde de la première partie. Elle n’est donc pas recevable.

Il est intéressant de passer d’un amendement à l’autre… Il s’agit maintenant de l’écrêtement. La commission émet un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. L’adoption de l’amendement n° II-654 rectifié conduirait à annuler les effets de la réforme de certains EPCI. Son objet laisse d’ailleurs entendre que le changement de catégorie juridique n’est motivé que par la perspective de percevoir une dotation d’intercommunalité plus importante....

L’Assemblée nationale a déjà modifié ce dispositif en faisant passer le CIF de référence de 0, 5 à 0, 4. L’amendement n° II-632 vise à le fixer à 0, 35 – j’avais, à titre personnel, de la sympathie pour cette proposition, mais la commission y est défavorable. Son adoption bouleverserait l’équilibre de la réforme proposée et étudiée dans le cad...

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’équilibre qui a été trouvé après un long débat entre les associations d’élus – tout ce débat apparaît en filigrane derrière notre discussion –prévoit quand même que le supplément, en euros par habitant, versé aux plus petites communautés de communes et aux plus rurales d’entre elles sera deux fois supérie...

La rectification adoptée par l’Assemblée nationale visait à diminuer le nombre de perdants parmi les communautés d’agglomération : c’est cette question qui a fait l’objet d’un rééquilibrage assez fin, me semble-t-il, à l’Assemblée nationale, par rapport au texte initial du Gouvernement. Le résultat peut toujours être discuté, mais il s’agit bie...

La commission comprend parfaitement la philosophie de cet amendement, dont l’adoption permettrait de résoudre un problème limité, lié à un « trou dans la raquette », pour ainsi dire, s’agissant des garanties dont ont bénéficié ces EPCI créés ex nihilo au 1er janvier 2017.

Le président de la commission des lois est venu m’influencer en s’asseyant à mes côtés, engageant une sorte de rapport de force, …

… mais je saurai résister : la commission des finances a émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement. La question posée est une vraie question, mais la réponse apportée n’est pas tout à fait satisfaisante. La disposition proposée peut être comprise en se référant à ce qui s’est passé en 2017 lorsqu’on a regroupé des intercommunalités, p...