Loi de finances pour 2019

À partir de ce qui n’est apparemment qu’un détail, cet amendement pose des questions tout à fait importantes concernant l’intercommunalité. Je l’ai dit, et Charles Guené l’a dit lui aussi : au moment où l’on a conçu les grandes intercommunalités, celles-ci imposant certains retours de compétences de l’intercommunalité vers les communes, il eût...

C’est aussi bête que ça. Deuxième sujet important : ce que vous proposez, mes chers collègues, revient, au passage, à opérer un transfert de flux : on réduit l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et on augmente l’enveloppe des DGF des communes. Mais comment se fait le lien entre les pertes sur l’enveloppe de la dotation d’intercommunal...

Cet amendement vise à corriger une erreur. Il s’agit de ne pas décaler l’entrée en vigueur d’une disposition ayant vocation à s’appliquer dès 2019, à savoir la prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes à fiscalité additionnelle.

La commission est évidemment favorable à son amendement, et défavorable aux amendements identiques n° II-330 rectifié bis et II-636 rectifié. Nous pensons qu’il est utile d’intégrer les redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du CIF afin que celui-ci donne une image fidèle de l’intégration du territoire. En revanche, nous co...

Cet amendement vise à reporter de 2020 à 2026 la date à partir de laquelle le produit de la redevance d’eau et d’assainissement pourra être intégré dans le calcul du CIF des communautés de communes, dans la mesure où la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes laisse jusqu’à ...

La commission considère que les trois premiers amendements visent à répondre à une véritable question : comment traiter le CIF lorsque les EPCI font partie d’un syndicat d’eau et d’assainissement plus large ? Indépendamment du fait que nous ne sommes pas favorables à un report à 2028 – nous préférons 2026, mais c’est un détail –, il nous sembl...

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je vous propose de consacrer une minute à cette question. Nous ne pouvons pas, à la fois, demander ici, dans cette assemblée, de manière unanime, de reporter l’entrée en vigueur du dispositif de 2020 à 2026 et considérer que les communautés de communes qui prendraient la compétence avan...

Si votre amendement était adopté, cher collègue, des communautés de communes bénéficieraient d’une augmentation du CIF, au détriment de celles qui n’auraient pas pris la compétence. Pour notre part, nous souhaitons laisser aux communautés de communes le temps de s’adapter – jusqu’en 2026. Nous ne pouvons donc pas leur dire que plus elles tarde...

Cet amendement vise à tenir compte des attributions de compensation négatives dans le calcul du CIF. La commission est favorable à cet amendement, tel qu’il est désormais rédigé à la suite de l’avis émis en commission, car il tend à permettre de mieux prendre en compte la réalité des transferts de compétences et de charges entre communes et EPCI.

La position de la commission ne varie pas depuis plusieurs années. Elle pourrait se résumer par une formule : pas touche ! Conservons les systèmes DSU-DSR en l’état, ne touchons pas trop aux pondérations, surtout sans en mesurer les effets et prenons le temps de la réflexion en 2019. La commission est donc défavorable à l’amendement n° II-282.

Cet amendement soulève une question intéressante. Néanmoins, la contribution des principaux départements participant à la péréquation est le plus souvent plafonnée. Il n’est donc pas certain que cet amendement soit nécessaire. Par ailleurs, le potentiel fiscal du département devra probablement être revu dans quelques mois, si par hasard sa part...

Cet amendement soulève un vrai sujet, que nous connaissons bien. La commission demande l’avis du Gouvernement.

De manière générale, il est toujours intéressant de mieux comprendre ce qui se passe en région parisienne… Je vais m’en tenir à la position votée par la commission, qui est favorable aux amendements n° II-583 rectifié et II-649.

Si ces amendements ne deviennent pas automatiquement sans objet du fait du vote qui vient d’intervenir, nous sollicitons leur retrait.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je me lève pour me dégourdir les jambes à la sortie du tunnel francilien…

S’il était adopté, cet amendement, dont l’objectif est d’améliorer la visibilité des flux financiers entre les EPCI et les communes, se traduirait en réalité par une plus grande complexité, et ne permettrait plus de distinguer ces différents flux, l’attribution de compensations constituant en réalité le solde. Il serait en outre défavorable au...

Je laisserai le Gouvernement répondre quant à une éventuelle participation de l’État. Je rappelle toutefois que l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une majoration du nombre d’habitants pris en compte pour le calcul de la DGF, à hauteur d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil...

Je crois, mes chers collègues, qu’il n’y a pas de doute sur l’intérêt de la question posée. Notre collègue Franck Montaugé a d’ailleurs soulevé à peu près la même, même s’il la traitait de façon un peu différente. Il y a deux parties dans votre amendement, mon cher collègue. Il y a une partie qui pourrait, me semble-t-il, sans difficulté être ...

Comme je l’ai indiqué, s’il s’agit d’imposer, lorsqu’il y a intégration, de remettre un rapport dans l’année qui suit sur les conditions de cette intégration, et qu’il donne lieu à un débat au sein de la collectivité, cela me semble positif et admissible. Je ne vois donc pas de problème à l’adoption de cet amendement.

Comme l’année dernière, elle est défavorable à tous ces amendements dont l’objet est le FPIC, hormis, peut-être, aux amendements n° II-652 rectifié et II-360 rectifié bis, sur lesquels elle demandera l’avis du Gouvernement. Concernant l’amendement n° II-582 rectifié bis, M. Pellevat reconnaît qu’il s’agit d’un amendement d’appel,...