Loi de finances pour 2019

Pour les ardents défenseurs des territoires ruraux que nous sommes, cela me semble plutôt positif ! Avec la création d’intercommunalités de grande taille, certains territoires se voient exclus du bénéfice de la DETR, alors même que leur situation demeure inchangée. La modification proposée nous semble acceptable. Mais il est vrai que la commis...

Il n’est pas absurde que la commission des finances soit saisie de tels sujets, mon cher collègue.

Quoi qu’il en soit, cette modification ne nous semble pas bouleverser le calcul des enveloppes de DETR. En revanche, il faudra toujours veiller à ce que les territoires ruraux continuent effectivement de bénéficier des enveloppes ainsi calculées. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de la commission DETR, qui permet aux parlementaires de vérifier qu...

Je formulerai quelques précisions. Il s’agit ici de modifier les critères d’éligibilité des EPCI, lesquels permettent ensuite de calculer les enveloppes départementales. L’éligibilité des communes n’est pas en cause. La réforme proposée est bonne, le critère de densité permettant de prendre en compte les EPCI les plus ruraux. Si vous les exclu...

Cet amendement vise en quelque sorte à rouvrir toutes les enveloppes et à supprimer tout critère de densité de population pour l’éligibilité des EPCI. Il est vrai que, dans certains grands EPCI, certaines communes perdent aujourd’hui leur DETR. L’adoption de cet amendement aurait toutefois pour conséquence de déstabiliser les enveloppes départ...

L’année dernière, nous avons émis un avis défavorable sur un amendement du même type ; vous ne serez pas étonné que la commission ait récidivé, mes chers collègues. Aujourd’hui, contrairement à ce qui se faisait dans le passé, obtenir 80 % de financement sur investissement pour une collectivité est très difficile. Les aides des départements on...

On ne va pas batailler sur cette question, qui, je le répète, est plus théorique que pratique.

Monsieur Bascher, le cas que vous citez ne peut pas exister. Quand une commune est coupée du monde, ne vous inquiétez pas, on s’occupe de rétablir le lien, sans se préoccuper de ses capacités budgétaires. Les choses ne se passent pas ainsi, cher collègue. Il y a énormément d’exemptions à la règle générale. Il y en a pour l’outre-mer, pour la C...

Il peut arriver qu’une route de montagne s’écroule ; elle est réparée, même si la route est communale. Tout de même ! Nous vivons dans un pays où l’État vient en soutien de nos communes. Le cas évoqué n’existe pas.

Vous n’avez aucun exemple à me donner. Monsieur Hervé, l’autre jour, vous m’avez parlé d’une commune. Comment s’appelait-elle, déjà ?

Oui, sauf qu’elle a un potentiel financier deux fois supérieur à la norme. J’ai vérifié : 1 400 euros par habitant, alors que la moyenne est à 600 euros ou 700 euros.

Mes chers collègues, comme le cas ne se produira jamais, vous pouvez adopter cet amendement si vous voulez. Votre vote n’aura aucune conséquence, sauf peut-être en termes d’image. Nous sommes dans la symbolique pure, et je n’aime pas cela. D’ailleurs, monsieur Karoutchi, d’habitude, vous préférez comme moi l’action au symbole. Mes chers collèg...

L’article 49 vise à assouplir les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, qui n’est pas assez utilisé par ces derniers, ainsi que cela a été très justement indiqué par le Gouvernement dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de finances. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, l’...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à lire l’article 51, on aurait presque l’impression qu’il ne se passe rien en France ! L’époque est ce qu’elle est, et cet article a bien sûr été rédigé avant les derniers événements. Pour autant, cet article, qui remplace l’exit tax – dispositif destiné, je le rap...

Cet amendement vise à modifier la définition de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, afin que certains revenus n’échappent plus à l’imposition. Cette nouvelle définition répondrait à un principe simple : les bénéfices réalisés par des multinationales en France doivent être imposés en France. Il n’est en effet pas normal que ces multinationa...

Je l’aurais retiré si Mme la secrétaire d’État m’avait fourni une vraie explication. Dans sa réponse, il n’y avait pas grand-chose. Aussi, je maintiens l’amendement, monsieur le président.

Si nous souhaitons avancer sur ce dossier malgré l’avis défavorable du Gouvernement, que je regrette, il serait bon de porter notre choix sur l’un des trois amendements autres que celui de la commission des finances. Je rappelle que, conformément à la tradition de notre maison, il conviendrait plutôt de retenir celui de la commission de la cult...

Si nous souhaitons avancer sur ce dossier malgré l’avis défavorable du Gouvernement, que je regrette, il serait bon de porter notre choix sur l’un des trois amendements autres que celui de la commission des finances. Je rappelle que, conformément à la tradition de notre maison, il conviendrait plutôt de retenir celui de la commission de la cult...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la principale mesure proposée dans le projet de loi de finances pour 2019, s’agissant des finances des collectivités territoriales, concerne la dotation d’intercommunalité. Nous l’avons régulièrement souligné, cette dotation est à bout de souffle. Si elle visait, à l’origine, à ...

Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce titre ? Je voudrais revenir d’un mot sur le sujet de la taxe d’habitation, évoqué par notre collègue Charles Guené. Au-delà des inquiétudes que sa suppression suscite concernant les finances des collectivités locales, inquiétude que nous partageons tous sur ces travées, dans l’absolu, elle n’a d...