Loi de finances rectificative pour 2020

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi un quatrième projet de loi de finances rectificative. Il faut remonter aux années 2010 et 2011, en pleine crise des dettes souveraines, pour retrouver un rythme aussi soutenu de correction budgétaire. Nous ne sommes pourtant pas dans la même situati...

Mes chers collègues, avant d’entamer la discussion des articles, je voulais simplement faire un point avec vous sur le temps dont nous disposons. Il est dix-sept heures quarante-cinq, et 150 amendements ont été déposés sur ce texte. Je précise que, même si j’ai relativement peu sévi au titre de l’article 40 de la Constitution – parfois, on nou...

Je vous donne ce chiffre, parce que, si nous ne tenons pas ce rythme, on risque de devoir poursuivre notre discussion tard dans la nuit, à moins de reporter la suite de l’examen du texte à plus tard, mais cela risque d’être compliqué. Je vous signale, mes chers collègues, que les débats se sont achevés à quatre heures cinquante du matin à l’Ass...

Pour protéger leur santé et la nôtre, je vous demande de bien avoir ces données en tête. Le rapporteur général le dira sans doute lors de l’une de ses interventions, de nombreux amendements correspondent exactement à ce que le Gouvernement veut éviter, à savoir des dispositifs fiscaux. Il s’agit donc d’amendements d’appel en vue de l’examen du...

Mes chers collègues, j’ai peut-être été écouté tout à l’heure, mais je n’ai pas été compris. Au rythme de treize amendements à l’heure auquel nous avançons, nous en avons jusqu’à six heures du matin.

Ce n’est pas ce que je souhaite. Deux solutions s’offrent à nous. La première, qui a la préférence du ministre et de la commission, est de terminer l’examen de ce texte ce soir, mais en deux heures. Pour ce faire, il nous faudrait augmenter notre rythme de travail et passer à un peu plus de trente amendements à l’heure. Cela signifie aussi qu’...

Cet amendement de M. Montaugé tend à créer un programme intitulé « Aides d’urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l’épidémie de covid-19 », alimenté à hauteur de 150 millions d’euros, afin de compenser les pertes de production des agriculteurs durant le confinement.

… il faut donc faire payer les pauvres ! Disons les choses simplement : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Je rappelle une énième fois au ministre, qui nous dit qu’il n’y aura pas d’augmentations d’impôts, que c’est déjà chose faite : prolonger de 2025 à 2042 la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS,...

Mes chers collègues, on ne peut pas à la fois déplorer la hausse de la dette à 120 % du PIB, voire davantage, dans les années à venir, et s’opposer à ce que l’on recherche quelques ressources supplémentaires. Proposer, en période de crise, un prélèvement exceptionnel sur les encours d’assurance vie ne me paraît pas inacceptable.

De toute façon, à l’avenir, il faudra trouver des ressources. Même M. Karoutchi devra en chercher avec nous ! Nous vous proposons ici une solution tout à fait raisonnable. Vous la refusez : nous en prenons acte !

M. Claude Raynal. Évidemment, M. Cadic aura un peu de mal, je peux le comprendre, mais, après tout, ce n’est pas l’essentiel. L’essentiel est que nous soyons unanimes pour saluer cette innovation de Nicolas Sarkozy, …

… qui avait créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, contribution que vous avez votée pour la loi de finances pour 2012, de manière tout à fait consensuelle. Je n’étais pas sénateur, mais je ne doute pas que nous vous ayons suivis, à l’époque.

Vous avez dû voter pour cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Je salue cette vision de l’ancien Président de la République ; simplement, au lieu de rester à 3 % et 4 %, comme vous l’avez décidé, nous vous proposons de passer de 3 % à 3, 3 % et de 4 % à 4, 5 %. Il s’agit, vous le voyez, de quelque chose de tout à fait raisonn...

J’apprécie cet instant… Je suis d’accord avec tout ce qui est dit relativement à la stabilité. Dans la vie, les citoyens et les entreprises, comme tous les acteurs, souhaitent de la visibilité et de la stabilité ; on est d’accord là-dessus. Je suis sûr que vous ne vous méprendrez pas à ce sujet, ne pensez pas que nos propositions sont cumulati...

Nous vous faisons des propositions, en espérant que, dans ce panel, certaines recueillent un avis favorable de votre part. Il n’y a donc pas ceux qui imposent et ceux qui n’imposent pas. Dans la réalité, on vient de le rappeler, la contribution dont nous parlons a été instituée sous la présidence Sarkozy. Le problème d’aujourd’hui est que l’o...

Il semble, chers collègues, que votre mémoire vous joue des tours, parce que, si nous n’avons pas voté les budgets, nous avons voté toutes les mesures en ce sens. N’ayez pas d’inquiétude à ce sujet ! Vous verrez que nous ne voterons pas le PLFR 3, alors que nous aurons voté des amendements… Ne soyons pas simplistes. Je suis tout de même étonné...

Or, aujourd’hui, à ma grande surprise, ils nous proposent une nouvelle taxe à 10 %… Je suis très étonné que l’on puisse à la fois voter contre des mesures très modestes et très ciblées et proposer de rétablir une telle taxe.

Madame Goulet, vous avez beau dire que l’amendement est une initiative de Mme Férat, vous en êtes cosignataire ! Portez-le donc avec enthousiasme. J’imagine que vous allez me répondre…

Monsieur le ministre, je suis tout à fait d’accord avec vous, mais à une condition : qu’il y ait une disparition effective de la taxe d’habitation. Sincèrement, nous ne savons plus où nous en sommes sur cette question.

C’est donc ce matin que l’information est tombée… Monsieur le ministre, puisque vous êtes présent parmi nous, pouvez-vous nous le confirmer s’il vous plaît ?