Loi de finances rectificative pour 2020

Roger Karoutchi, a dit ce que je souhaitais dire. En revanche, pour une fois, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Guené… Monsieur le ministre, vous n’avez pas compris mon intervention ; pour ma part, je n’ai pas compris votre réponse !

En effet ! Lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale, la droite avait déposé deux amendements tendant à laisser aux collectivités territoriales la liberté de moduler le taux de la CFE. Le Gouvernement avait répondu que c’était absolument impossible. Or, un mois après, alors que c’est trop tard...

Inévitablement, quand on renvoie la décision aux collectivités territoriales, les politiques menées ne sont plus identiques sur tout le territoire. Je soutiens l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Le présent amendement vise à élargir le périmètre de l’article 4, en permettant aux travailleurs non salariés de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite constituée via les contrats de plan d’épargne retraite populaire (PERP). En effet, dans sa rédaction actuelle, le dispositif de l’article 4 ne porte que sur les ...

Je ne comprends pas bien votre réponse et la distinction que vous établissez, monsieur le ministre. Je maintiens donc l’amendement.

M. Claude Raynal. Le groupe qui refusait tout à l’heure mon amendement prévoyant la possibilité, pour les non-salariés, de débloquer le PERP propose à présent son extension généralisée… Les bras m’en tombent !

Je ne veux pas prolonger ce débat, car je crois que tout a été dit. Simplement, il n’est pas bon d’avoir un discours d’incapacité. En politique, une fois le problème révélé, il faut éviter de jouer sur tous les tableaux et clarifier sa position. Aujourd’hui, cette question n’a plus rien de mineur ni de secondaire. Elle emporte une opposition e...

À l’instar du rapporteur général, qui va donner un avis tranché sur la question au nom de la commission, nous sommes pour la suppression de cet article. Pour des raisons techniques, nous considérons qu’il confère en réalité un avantage aux médias, et non pas au spectacle vivant. Il est donc mal calibré, mais le droit européen va nous aider, je ...

J’ai du mal à m’inscrire dans ce débat et à vous comprendre. Vous nous parlez, évoquant notamment les caissières, des « première et deuxième lignes » qui, lors d’une période de confinement qui aura duré un mois et demi, toucheront 5 000 euros au titre des heures supplémentaires.

Si, c’est ce que vous êtes en train de nous dire ! En effet, jusqu’à 5 000 euros, il n’y a pas de difficulté ; c’est donc bien au-delà que le cas se pose, si l’on se réfère à vos amendements. M. le secrétaire d’État vous a répondu que 95 % des personnes concernées étaient exonérées et que 5 % d’entre elles ne l’étaient pas, ces dernières ne fa...

Cet amendement vise également à créer un fonds de soutien, cette fois en faveur du tourisme social et solidaire et des organismes proposant des colonies de vacances, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie. Je rappelle qu’hier le ministre de l’éducation nationale a souhaité que les enfants puissent partir très l...

Le présent amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de 75 millions d’euros. Qu’il s’agisse du logement étudiant ou du logement social, l’intervention du FSL est essentielle pour aider les plus démunis à payer leurs loyers et charges.

Cet amendement, déposé par Victorin Lurel, vise non pas à créer un fonds particulier, mais à déplacer 40 millions d’euros de crédits d’une mission vers des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe. Il s’agit d’un sujet très important.

Les aides attribuées dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales, ce qui est une très bonne chose, mais les aides du même type versées aux entreprises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ne bénéficient pas, à ce jour, des mêmes...

L’objectif de cet amendement était d’ouvrir un débat et de connaître la position du Gouvernement ; nous savions parfaitement que le fait de renvoyer à un décret posait un problème. Pour autant, je ne vous suis pas sur le fond, monsieur le ministre. En effet, nous visons des aides complémentaires à celles qui sont versées par le fonds de solida...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, dans un contexte à la fois très similaire et très différent du premier. Très similaire, car le pays est toujours confiné et nous sommes toujours en train de lutter contre cette maladie qui...

Plusieurs ministres ont invoqué la nécessité de travailler plus ou la nécessaire remise à plat de la dépense publique.

On cherche vainement le « en même temps » cher à notre président. Curieusement, rien sur la solidarité nationale nécessaire, rien sur la participation et l’effort des entreprises, une fois l’activité redémarrée, rien sur la participation des plus fortunés d’entre nous, rien sur la contribution du capital à la restauration de nos comptes. Nous ...

Une taxation des revenus ou de la consommation serait bien évidemment contre-productive, nous en convenons sans aucune difficulté, eu égard à la spécificité de la crise économique que nous traversons. Cependant, rien sur le plan économique n’empêche la mise en œuvre d’un mécanisme de solidarité centré sur le capital. Nous vous ferons plusieurs...

Je sens qu’il y aura des accords en la matière ! Nous nous permettrons également de mettre en lumière certains secteurs d’activité et certaines situations sociales pour lesquelles nous estimons que la réponse du Gouvernement gagnerait à être complétée. En conclusion, monsieur le ministre, nous prenons acte des apports du Gouvernement dans ce ...