Interventions de Claude Raynal

Nous ne sommes pas favorables aux amendements identiques n°s II-97 et II-106 rectifié qui demandent un rapport sur le financement et l'impact de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement d'ici le 31 juillet 2016. Outre que les délais sont trop courts, les rapports réalisés par l'Observatoire des finances locales et la Cour des compte...

Les amendements n°s II-92 et II-93 relèvent le niveau de potentiel financier nécessaire pour qu'une commune soit éligible à la DETR. Nous en demandons le retrait. Cet assouplissement ne devrait s'appliquer que si l'enveloppe n'est pas consommée, afin que les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel...

Porter le seuil de prélèvement de 90 % de la richesse moyenne à 100 % entrainerait une baisse drastique du nombre des contributeurs, ce qui augmenterait fortement la contribution des autres, au moment même où le montant du FPIC s'accroît...Voilà qui sera difficile à faire passer par voie d'amendement. Toutefois, lorsque l'enveloppe du FPIC sera...

Il s’agit ici de modifier les modalités de la répartition. Celle-ci serait déterminée non plus en fonction de la population des communes de moins de 50 000 habitants, ce qui, en définitive, cible beaucoup de communes en milieu urbain, mais en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de 50 000 habitants. Ainsi, effec...

Il existe trois modalités de répartition du FPIC au sein d'un EPCI : la répartition de droit commun, la répartition dérogatoire mais encadrée (à la majorité des deux tiers et de l'ensemble des conseils municipaux) et la répartition libre. La répartition dérogatoire est encadrée, en ce sens qu'elle ne peut s'écarter de plus de 30 % de la réparti...

Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport sur le financement et l’impact de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement » d’ici au 31 juillet 2016. Outre que la commission des finances, comme le Sénat dans son ensemble, d’ailleurs, n’a pas une passion particulière pour l’élaboration de nou...

L'amendement n° II-107 rectifié concerne les communes franciliennes membres, en 2015, d'un EPCI bénéficiaire du FPIC et qui rejoignent, en 2016, un établissement public territorial (EPT) contributeur. Il garantit à ces communes, sous réserve que leur effort fiscal soit au moins égal à 0,9, le versement d'une attribution équivalente à celle qu'e...

Nous maintenons notre demande de retrait au bénéfice d'une analyse plus large. La loi ne doit pas fixer ces éléments ; la solidarité est du ressort des EPCI.

L'amendement n° II-110 précise que les ressources des régions à prendre en compte pour la péréquation en 2016 sont celles perçues en 2015, et non en 2014. Il est en effet traditionnellement fait référence aux ressources perçues l'année « n-1 ». Avis favorable à cet amendement qui corrige une erreur.

L'amendement n° II-176, qui sera largement débattu en séance, supprime la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui modifie les règles de majorité nécessaires pour réviser ou diminuer les attributions de compensation, afin de donner davantage de souplesse à l'EPCI : la commune disposerait d'un mois pour délibérer sur ces attributions ;...

L'amendement n° II-62 rectifié bis donne deux mois au lieu d'un mois aux communes concernées pour délibérer sur le montant des attributions de compensation, afin que l'accord tacite ne soit pas utilisé comme une manoeuvre pour s'exonérer de la décision du conseil municipal. Il vise les maires qui n'inscriraient pas cette question à l'ordre du j...

L'amendement n° II-30 élargit la liste des critères obligatoires pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire (DSC), en y intégrant le revenu médian par habitant et les logements sociaux. Nous sommes défavorables à cet amendement qui limite la capacité des EPCI à déterminer librement les modalités de répartition de l...

Ces amendements visent à relever le niveau potentiel financier nécessaire pour qu’une commune soit éligible à la DETR. La hausse de l’enveloppe de la DETR pourrait se traduire – c’est l’argument qui vient d’être avancé – par des difficultés à utiliser l’intégralité des montants disponibles. L’idée d’assouplir l’éligibilité peut donc se compren...

L'amendement n° II-31 prévoit que les critères fixés par la loi représentent 75 % du calcul de la DSC. Il est préférable de laisser une certaine souplesse aux EPCI, sachant que la loi prévoit déjà trois critères pour 50 %.

Nous sommes rassurés !

Ce sous-amendement vise à compléter le rapport proposé par la commission en y intégrant la question de la prise en compte de la croissance économique dans l’évolution de la DGF. Nous reviendrions ainsi au « pacte de développement et de solidarité » de Lionel Jospin. À l’époque, il avait été décidé que la DGF évoluerait en fonction de la croiss...

La logique de ce sous-amendement est tout à fait intéressante. En soi, elle ne pose aucune difficulté. Simplement, lors de la réunion de la commission, nous avions demandé une légère modification rédactionnelle, afin de préciser que le dispositif s’appliquerait une fois la situation des finances publiques assainie.

La croissance devrait alors être susceptible de profiter de nouveau aux collectivités territoriales. Notre proposition n’a pas eu l’heur de plaire aux auteurs de ce sous-amendement, qui l’ont refusée. Dans ces conditions, nous demandons donc le retrait du sous-amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Je rappelle qu’il existe trois types de répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale, le CIF : une répartition de droit commun, prévue par la loi, une répartition dérogatoire et une répartition libre. Chacune de ces procédures est assortie de conditions différentes. Cet amendement, adopté par la commission des finances du Sénat...

Le présent amendement vise à modifier les règles de majorité pour la répartition libre des prélèvements ou des reversements du FPIC. L’Assemblée nationale a adopté un dispositif complexe de double majorité : 50 % de la population représentant les deux tiers des communes membres ou deux tiers de la population représentant 50 % des communes memb...