Interventions de Claude Raynal

Soit, mais comment faire ? Pour amender, on est contraints de déplacer des crédits entre des programmes. Il est normal que le rapporteur s'oppose à ces baisses de crédits si elles visent des actions importantes, mais nos amendements constituent toujours, en fait, un appel au Gouvernement, pour qu'il lève le gage. Il ne faut pas les interpréter ...

Ces virements ne sont qu'une méthode pour amender. En rester à une lecture littérale n'est pas suffisant, il faut aussi que le rapporteur se prononce sur le fond de la mesure proposée.

M. Claude Raynal. Et voici la deuxième salve !

Le présent amendement tend à s’inscrire dans la lignée de l’article 21 ter, qui a été adopté en première partie et qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ayant subi une baisse significative de leur base de contribution économique territoriale, ou CET, de saisir les services fiscaux ...

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission de finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » a quelque chose de jouissif…

Mes chers collègues, sur cette mission, qui pèse 3 milliards d’euros, l’on dénombre quelque 120 amendements. Ainsi, le Sénat bat une fois de plus un record d’amendements sur l’une des plus petites missions budgétaires, …

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … mais c’est bien entendu un plaisir !

S’agissant des finances des collectivités territoriales, les principales mesures du projet de loi de finances pour 2020 sont la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement de cette imposition. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la première partie : le Sénat a pris ses resp...

En réalité, un certain nombre d’angles morts persistent : en conséquence, des précisions doivent être apportées. Surtout, il y a ce que certains ont appelé, à juste titre, « la réforme cachée de la taxe d’habitation ». Une fois la taxe d’habitation supprimée, comment recalcule-t-on les potentiels financiers à partir desquels on répartit la dota...

On est toujours plus généreux avec l’argent des autres ! Cet article procède également au décalage, à 2026, de la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de la redevance d’assainissement. Mes chers collègues, ne croyez pas que je veuille entrer maintenant dans des considérations techniques. Je relève simplement que cet...

Enfin, nos débats porteront largement sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’article 78 nonies, introduit par l’Assemblée, stabilise l’enveloppe de cette dotation en 2020. Nos collègues députés estiment que ses modalités de répartition doivent être revues afin que les territoires ruraux soient mieux ciblés. Nous y...

L'amendement n° II-254 rectifié bis vise à revenir sur l'aménagement du mécanisme de garantie de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes nouvelles. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-321 a pour objet de rendre éligibles aux garanties du présent article l'ensemble des communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants et non seulement celles qui sont créées « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux ». L'avis est favorable.

L'amendement n° II-471 vise à rétablir le principe de la perception de l'ancienne dotation de compensation de l'EPCI pour l'ensemble des communes-communautés qui souhaiteraient se créer. J'en demande le retrait au profit de l'amendement de la commission des lois.

L'amendement n° II-472 prévoit d'étendre le mécanisme de garantie de la DSR et de la dotation nationale de péréquation (DNP), avec une attribution dégressive pendant quatre années supplémentaires. J'émets un avis de sagesse.

Les amendements identiques n° II-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis prévoient une surpondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la population au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les communes de montagne percevraient davantage au détriment de toutes les autres.

L'amendement n° II-532 rectifié vise à rendre possible l'écrêtement de la DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire en prélevant sur leurs douzièmes de fiscalité. J'émets un avis de sagesse.

Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-629 et II-631 rectifié, qui prévoient un mécanisme de garantie complexe pour la dotation d'aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom).

L'amendement n° II-533 rectifié vise à ce que la hausse de 30 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité soit financée pour moitié par l'État, conformément aux conclusions du comité des finances locales (CFL) de l'été dernier. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-536 rectifié vise à baisser de 0,5 à 0,45 le coefficient d'intégration fiscale (CIF) à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d'intercommunalité.