Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique

Alinéa 7 Remplacer les mots : locaux diplomatiques et consulaires par les mots : locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de permettre à l'État de mettre à la disposition des candidats les locaux des établissements culturels et scolaires français à l'étranger pour la...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. » II. - L'artic...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés ...° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 330-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre maximal d'enveloppes d'identification qu'un même électeur peut personnellement remettre à l'ambassadeur ou au chef consulaire est fixé à trois. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que des bureaux de vote puissent être ouverts dans toutes les circonscriptions consulaires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 4 est complétée par un article L. 330-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330-10-1. - Les pièces justificatives des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne peuvent être présentées dans une langue autre que le français. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amen...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le taux de change de chancellerie ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de fixer au 1er janvier précédant l'élection la date à laquelle sera fixé le taux de conversion des dépenses et rece...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, les mots : « celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection » sont remplacés par les mots : « le taux de change de chancellerie en vigueur le jour de l'opération ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de faire correspondre le taux d...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l'article L. 330-9 est ainsi rédigé : « Ces frais sont soumis à des plafonds de dépenses fixés par zones géographiques par l'autorité compétente. L'État rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. L...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent d'appliquer aux campagnes électorales présidant à l'élection de dé...

Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés : « II. - Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci : « 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; « 2° Le directeur des Fran...