Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des dix premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le fait que plus de pays les moins avancés soient destinatair...

Alinéa 38, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans la perspective de la concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer 30 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix–neuf pays prioritaires définis par le CICID du 8 fé...

Alinéa 36, première phrase Après le mot : climatique insérer les mots : , de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la référence à la santé au titre des défis contemporains auxquels l’Afrique est confrontée.

Alinéa 28, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : en matière d’État de droit, de droits humains, de protection de ses populations Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qui est attendu des pays partenaires en termes d’exigence dans la logique de réciprocité telle qu’attendue.

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Conformément au principe du volontariat réciproque, la France permet aux bénévoles ressortissants des pays partenaires et aux binationaux de pouvoir effectuer un volontariat au sein d’entreprises ou d’organisations françaises implantées sur leur territoire et en France. Exposé som...

Alinéa 23, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle apporte son assistance matérielle et humaine pour pallier l’insuffisance de supports scientifiques et de ressources humaines. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de l’aide publique au développement de la France un instrument au service du développem...

Alinéa 23, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La France renforce l’action de ces diasporas en soutenant des initiatives de partenariat et de solidarité internationale entre les associations diasporiques et les associations françaises et locales, afin de réaliser des projets d’économie sociale et solidaire au service d...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ; …) Les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’action de la France en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrive également dans le cadre des conventions et rec...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ; …) La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et Programme d’action de Beijing et la convention d’Istanbul Exposé sommaire : Les cadres multilatéraux relatifs aux droits des femmes ont pu faire l'objet de récentes attaques ou cri...

Alinéa 13 Après le mot : humains insérer les mots : , de droits de l’enfant Exposé sommaire : Cet ajout semble indispensable car la ratification de la Convention des droits de l’enfant implique le respect et la promotion de ses principes directeurs, qui étaient mentionnés dans la loi de 2014 : la non-discrimination, l’intérêt supérieur d...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité́ femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la pandémie de covid-19...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle met en exergue les inégalités structurelles, notamment celles fondées sur le genre, et impacte de manière disproportionnée les femmes, les adolescentes et les filles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser le préambule du Cadre de Partenariat Global et de...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement soumet au Parlement toute mesure qui relève du domaine de la loi visant à renforcer l’attractivité du territoire français et qui définit la nature et les conditions, notamment de délai, ainsi que les modalités d’octroi par le Gouvernement des privilèges et immunités nécessaires pour gar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national du développement et de la solidarité internationale. » Exposé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Sauf concertation frauduleuse avec la personne au profit de laquelle les fonds ou les ressources économiques ont été mis à disposition ou utilisés, les organisations de solidarité internationale reconnues par le droit français y compris les organisations humanitaires impartiales dont ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ce droit s’applique aux financements mentionnés au VII de l’article 1 er de la présente loi et au...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également indiqué le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies ; Exposé sommaire : Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la Secr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suiva...