Interventions de Claudine Lepage

Cet amendement vise à préciser celui que vient de présenter Mme Mercier, qui reprend l’article 6 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Mme Mercier proposait d’affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des privations, mauvais...

Oui, madame la présidente.

Cet amendement vise à accélérer le processus de délivrance d’un titre de séjour pour les étrangers victimes de violences conjugales, en supprimant la condition de caractère définitif de la condamnation de l’auteur des faits. Cette condition impose aux victimes de violences conjugales d’attendre que la condamnation soit devenue définitive pour ...

Cet amendement vise à supprimer la restriction de l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux seuls bénéficiaires ou anciens bénéficiaires d’une ordonnance de protection. Celle-ci, pour rappel, ne dure que six mois et n’est renouvelable qu’une fois. Nous souhaitons permettre l’octroi de cette ca...

L’amendement n° 314 rectifié bis est défendu !

Non, je le retire aussi, monsieur le président.

Le présent projet de loi modifie les conditions de délivrance d’une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales. Est ainsi prévu l’octroi d’une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu une carte de séjour temporaire au titre de l’article L. 316–3 du CESEDA. Or l’attribution de cette carte de séjour est soumi...

Non, je le retire, monsieur le président.

Pour les élèves primo- arrivants devant être scolarisés dans le premier degré, l’inscription dans l’une des écoles maternelles ou élémentaires de la commune où ils résident relève de la compétence du maire. En cas de refus du maire d’inscrire un enfant à l’école –ce sont des choses qui arrivent –, le code général des collectivités territoriale...

Vous avez évoqué des affectations d'enseignants en Guyane davantage subies que souhaitées. J'ai moi-même rencontré dans des établissements français de l'étranger des enseignants dont la Guyane était l'académie d'origine et qui étaient prêts à se mettre en disponibilité, voire à démissionner, plutôt que d'y retourner. Cela illustre à quel point ...

Je m’abstiens !

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture, qui malheureusement n’est pas là… Lundi 4 juin, Mme la ministre a présenté ce qu’elle a appelé les grandes orientations de la réforme de l’audiovisuel public. Malheureusement, les annonces faites ne sont à la hauteur ni des enjeux ni des attentes de l’ensemble du secteur. Si certaines ann...

Pour le groupe socialiste et républicain, les articles soumis à notre avis vont dans le bon sens. L'extension du « passeport talent » en 2016 répondait aux exigences européennes : de nouvelles catégories de talents sont créées tandis que d'autres sont étendues. Ainsi, l'article 20 prévoit quatre extensions du « passeport talent » : pour les sal...

Les médecins qui possèdent la nationalité française mais ont obtenu leur diplôme à l'étranger, hors de l'Union européenne, ne peuvent venir en France pour exercer comme internes et faire leur spécialité. Ils ne sont pas traités à égalité avec un étudiant étranger ! J'ai rencontré un couple de médecins, elle algérienne, qui pouvait exercer tempo...

Une question très concrète : n'existe-t-il pas un problème de main d'oeuvre dans la filière des PPAM ? J'ai longtemps vécu en Allemagne et le tilleul était un produit extrêmement rare disponible uniquement en pharmacie, car personne ne voulait le cueillir. Cette difficulté se rencontre-t-elle en France ?

Madame la ministre, en tant qu’élue des Français établis hors de France, je suis très souvent sollicitée pour résoudre des difficultés rencontrées dans le cadre de démarches d’obtention d’un certificat de nationalité française. Je dois souvent expliquer l’inexplicable aux demandeurs qui m’interrogent sur les délais de procédure. Le service de ...

Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions. Pour avoir visité le service de la nationalité, rue du Château-des-Rentiers, à Paris, et pour avoir parlé à son directeur, je suis bien consciente de la complexité des procédures. Vous l’avez mentionné, le sous-effectif et le turn-over très importants dans ce service sont l’une des princ...

Dans le cas des jeunes filles qui partent en vacances dans leur pays d'origine, les structures consulaires pourraient constituer un point d'entrée pour les victimes potentielles en les relayant vers des assistantes sociales. Cela se fait déjà pour les mariages forcés.

On ne peut pas modifier la loi des pays étrangers, mais les mutilations concernent parfois des jeunes femmes ayant la double nationalité. Je pense au témoignage de cette jeune femme franco-sénégalaise que nous avons rencontrée au cours de notre visite au foyer d'hébergement de FIT, le 12 mars dernier.

Je suggère d'ajouter dans l'énumération des personnels de la recommandation n° 11 une référence aux personnels consulaires. Il me semble en effet important de les sensibiliser, eux aussi, au problème des mutilations sexuelles féminines.