Liberté de création architecture et patrimoine

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Plus de la moitié des droits de vote doit être détenue par : » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : La profession d’architecte conn...

Alinéas 4 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement adopté en commission de la culture afin d’étendre les principes de la copie privée aux possibilités qu’offrent les magnétoscopes numériques a conduit à ré écrire les articles définissant la copie privée elle-même. Or, la rédaction telle qu’adoptée en commission et son expos...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : peut saisir par le mot : saisit Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre les instances de conciliation existantes en mesure de connaître des litiges dont est saisi le médiateur et, le cas échéant, de demander à ce dernier de se dessaisir à leur profit. La saisine pour avis des instances...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : , sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires par le signe de ponctuation et une phrase ainsi rédigée : . Ce procès-verbal ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. Exposé sommaire : Le champ de compétence et le ...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La création d’un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre. Le pouvoir de saisine prévu pour le médiateur de la musique est toutefois bien plus large que celui de ses homologues, élargi même à des tiers n’ayant pas in...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création d’un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre. Son champ de compétence est toutefois beaucoup plus large que celui de ses homologues, au risque d’une dilution de son efficacité et d’en faire une autorité généraliste sur un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’encadrement excessif, au-delà des règles qu’imposent de manière classique le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence, n'est pas justifié. Le streaming est un nouveau mode d'exploitation prometteur qui devrait permettre à court ou moyen terme de relancer un marché de...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Distinguer exploitation physique et exploitation numérique des titres musicaux, dans l'objectif implicite d'améliorer la rémunération de l'artiste, précipiterait le déclin du marché physique, qui représente pourtant encore la majeure partie du marché de la musique enregistrée. Cela priverait ...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 212-13. - Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l’autorisation de fixation de la prestation de l’artiste-interprète, versée sou...

Alinéas 87 à 97 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Outre qu’il sera facteur de complexité – puisque les règles ne seront pas les mêmes selon la date d’acquisition du terrain où sera effectuée la découverte – le dispositif proposé ne manquera pas d’entraîner des effets pervers. Dans l’incertitude sur leur possibilité d’obtenir une rétr...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le chapitre 3 du titre II du livre VI du code du patrimoine, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre… « Rôle des départements en matière de conservation du patrimoine « Art. L. 622-… Les départements contribuent à la conservation et à la mise en vale...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 613-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 613-… ainsi rédigé : « Art. L. 613-… – Les départements mettent à disposition, auprès de l’État, des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, entrent dans l’une ...

APRES L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant : Après le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, entrent dans l’une des catégories déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 quater du projet de loi relatif à la « liberté de création, architecture et patrimoine » étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d’aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait d...

Supprimer les quatre-vingt-neuvième à quatre-vingt-dix-huitième alinéas de cet article. Exposé sommaire : Outre qu’il sera facteur de complexité – puisque les règles ne seront pas les mêmes selon la date d’acquisition du terrain où sera effectuée la découverte – le dispositif proposé ne manquera pas d’entraîner des effets pervers. Dans l’inc...