Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

I. ? Après l?alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes de gestion collective mentionnés à l?article L. 218-3 sont tenus de mettre à la disposition des services de communication au public en ligne, dans un format ouvert, tous les éléments d?identification relatifs aux publications de presse faisant l?objet des droits couverts...

A l’article 3, à l’alinéa 11, remplacer le mot « peuvent » par le mot « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la proportionnalité des obligations créées par la présente proposition de loi. Les services de communication au public en ligne, lorsqu’ils reproduisent ou communiquent automatiquement des contenus sous l’...

après l’alinéa 13, ajouter un alinéa rédigé comme suit : « Les organismes de gestion collective visés à l’article 218-3 sont tenus de mettre à la disposition des services de communication au public en ligne, dans un format ouvert, tous les éléments d’identification relatifs aux publications de presse faisant l’objet des droits couverts par le ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée de validité des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse instaurés par la présente proposition de loi sur la durée de cinq années défendue par la France à Bruxelles, dans le contexte des négociations en c...