Interventions de Colette Mélot

Certaines associations d'auteurs, comme la Société des gens de lettres, ne sont pas favorables à ce que le législateur s'immisce dans leurs négociations avec les éditeurs.

L'amendement n° 1 prévoit un rapport sur une compensation financière à offrir aux professions touchées par l'essor du numérique, mais l'article 7 oblige déjà le Gouvernement à remettre un rapport sur l'application de la loi : nous pourrons nous déterminer en fonction du bilan qui sera ainsi dressé.

La rédaction actuelle de l’article 1er définit le livre numérique dit « homothétique » pour fixer le champ d’application de la proposition de loi. La rédaction qui est proposée par le Gouvernement précise ce champ d’application sans donner de définition du livre numérique – c’est en tout cas ce qu’il a semblé aux membres de la commission – afin...

La rédaction, sans être trop spécifique, doit prévoir une étude d'impact économique sur toutes les filières du secteur.

L'amendement n° 3 tend à appliquer un taux de TVA réduit au livre numérique comme au livre papier. La commission est attentive à cette question, mais une telle mesure relève de la loi de finances.

Je comprends la démarche de notre collègue Jean-Pierre Leleux, puisque je m’étais moi-même posé la question de l’application des textes communautaires avant d’opter pour la stricte sécurité juridique. Mon cher collègue, les trois amendements que vous proposez sur cette proposition de loi, qui concernent l’extension du champ d’application de la...

Merci, monsieur le ministre !

La rédaction proposée par l’amendement n° 10 ne me satisfaisait pas complètement. À défaut de trouver un consensus interprofessionnel sur une autre rédaction, nous avions renvoyé à un décret l’application de cette disposition, afin que les notions évoquées dans cet alinéa soient définies et interprétées en cohérence avec les objectifs visés par...

Il est favorable.

Il est favorable.

La commission émet un avis favorable, monsieur le président.

L’amendement n° 2 rectifié tend à poser un principe de rémunération équitable dans les cas où l’édition d’un livre numérique permettrait à l’éditeur de réaliser une économie. Partageant la préoccupation ainsi exprimée, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je rappelle que la commission propose de modifier l’article 7 pour demander un rapport annuel qui devra comporter une étude d’impact économique. Monsieur Assouline, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 1 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser que le rapport devra comporter une étude d'impact économique, afin que soient évaluées les conséquences de la loi sur l'ensemble des acteurs – auteurs, éditeurs, libraires, imprimeurs, industrie du papier, mais il peut y en avoir beaucoup d’autres –, et pourra donner lieu, le cas échéant, à des préconisations. No...

Toutes les interventions, ce soir, ont mentionné le sujet de la TVA sur le livre numérique.

Nous sommes tous du même avis. Mais, comme je l’ai indiqué, notre commission s’en préoccupera à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, seul texte pouvant accueillir ce type d’amendement. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Cette importante proposition de loi déposée par Mme Catherine Dumas et notre président, M. Jacques Legendre, relative au prix du livre numérique, traite, je le précise d'emblée, du format numérique du livre, non de la vente de livres « papier » par voie électronique le « e-commerce ». Avec l'émergence du livre numérique, le monde du livre conn...

Monsieur Assouline, les points que vous avez abordés sont tous détaillés dans mon rapport. Aujourd'hui, d'après le Syndicat national de l'édition, le livre numérique représente 1 % du marché, contre 0,1 % en 2008. Concernant la rémunération des auteurs, les acteurs de la filière souhaitent que les négociations se poursuivent. Au reste, le coût ...

Dans un cas, le livre est enregistré sur le disque dur ; dans l'autre, non.

À l'article 3, je vous proposerai un amendement écartant la solution de la chronologie, dont l'effet me semble contre-productif. Sitôt que l'oeuvre sortira sous forme papier, des copies pirates circuleront.