Amendements de Corinne Bouchoux

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans toutes les dispositions législatives où l’exercice d’un droit civil est subordonné à une condition d’âge de dix-huit ans, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’adapter l’âge auquel les jeun...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abaisser à seize ans la majorité électorale. Fixée à dix-huit ans en 1974, il convient aujourd’hui d’adapter cet âge à l...

I. – Alinéas 20, 49, 95, 120, 156, 182, 198, 220, 246, 271 et 343 Remplacer les mots : une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine par les mots : un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise déterminent II. – Alinéa 293 Rempla...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d’une suppression d’emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l’emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 a pour conséquences d’augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement. Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incit...

Amendement n° 646, alinéa 3 Après les mot : un préjudice grave insérer les mots : pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou Exposé sommaire : La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la no...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 7° L’article 20 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut interv...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots : « des documents », sont insérés les mots : «, des données dématérialisées » ; 2° Après les mots : « d’autres infractions », la fin de la...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable à l’exercice des droits de communication de quelque nature de ce soit, notamment ceux prévus à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscal...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux opérations de visites et saisies de quelque nature de ce soit, notamment celles prévues à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscale...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article 56-1 du code de procédure pénale, après la première occurrence des mots : « des avocats », sont insérés les mots : «, du Conseil national des barreaux ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux locaux du Conseil nation...

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. Exposé sommaire : Le 3 ème alinéa du nouvel a...

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. Lorsque le droit de communication s’exerce s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout ...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé : 2° L’article L. 17-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 17-1. – Les documents déterminant les contours du périmètre géographique du bureau de vote dont relève l’électeur sont publiés en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abaisser à seize ans la majorité électorale. Fixée à dix-huit ans en 1974, il convient aujourd’hui d’adapter cet âge à la so...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect du secret professionnel et dans des conditions de nature à garantir l’anonymat des personnes concernées, l’autorité compétente assure la publicité des prises de position en les rendant accessibles au public gratuitement par voie électronique. Toutefois, l’employeur ne peut se...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre...

I. – Alinéa 2 Après les mots : organisations syndicales insérer les mots : ou des associations reconnues d’utilité publique II. – Alinéa 5 Après les mots : l’organisation syndicale insérer les mots : ou l’association reconnue d’utilité publique III. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d'admnistrateur ou de membre du conseil de surveillance de société...