Nouvelle organisation territoriale de la république

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Exposé sommaire : Ce...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : maintien par les mots : séjour provisoire II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : de se maintenir par les mots : au séjour provisoire III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : de se maintenir par les mots : au séjour provisoire Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : de se maintenir par les mots : au séjour provisoire Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile, quel que soit le type de procédure qui lui est appliqué, a un droit au maintien sur le territoire le temps de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’exame...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : une attestation de demande d’asile insérer les mots : valant autorisation provisoire de séjour Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile, quel que soit le type de procédure qui lui est appliqué, a un droit au maintien sur le territoire le temps de la procédure de détermi...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et le soutien aux politiques d’éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le soutien aux politiques éducatives menées par les régions. En effet, de nombreuses régions, apportent un soutien important aux familles : financement des manuels scolaires, équipement des élèves en filièr...

Alinéa 2 Après les mots : de sport insérer les mots : , de vie associative Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle et le périmètre d'intervention des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) en y ajoutant la vie associative.

I. – Alinéa 2 Après les mots : de sport, insérer les mots : de vie associative, II. – Alinéa 3 Après les mots : du sport, insérer les mots : une commission de la vie associative III. – En conséquence, intitulé du chapitre IV Après les mots : du sport, insérer les mots : de la vie associative, Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Avant l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l’exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l’État et les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Si l’article 28 de la présente loi fait de la culture une compétence partagé...