Les interventions de Corinne Bouchoux sur ce dossier

12 amendements trouvés

04/04/2016 — Amendement N° 70 au texte N° 20152016-519 - Article 1er ter (Rejeté)
Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées à prendre connaissance d’informations permettant de dé...

04/04/2016 — Amendement N° 69 au texte N° 20152016-519 - Article 11 bis (Rejeté)
Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraî...

04/04/2016 — Amendement N° 68 au texte N° 20152016-519 - Article 11 (Adopté)
Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 7, première phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : La proposition de loi dispose que l’entreprise éditrice de presse doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas ...

04/04/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 20152016-519 - Après l'article 7 (Retiré)
Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle l...

04/04/2016 — Amendement N° 66 au texte N° 20152016-519 - Après l'article 7 (Retiré)
Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. – Toute société détenant des parts dans une société de service de télévision, dont le taux maximal est fixé par décret, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics. » Ex...

04/04/2016 — Amendement N° 65 au texte N° 20152016-519 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ... ainsi rédigé : « Art. 2 ... – Il est institué une commission nationale paritaire de déontologie du journalisme chargée de veiller à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. À cette fi...

04/04/2016 — Amendement N° 64 au texte N° 20152016-519 - Article 1er quater (Retiré)
Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : «, licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : «, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ; 3° Apr...

04/04/2016 — Amendement N° 63 au texte N° 20152016-519 - Article 1er ter (Rejeté)
Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste

Alinéas 10 et 21 Remplacer les mots : par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit par les mots : , soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit.

04/04/2016 — Amendement N° 62 au texte N° 20152016-519 - Article 1er ter (Rejeté)
Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 10 Remplacer le mot : que par les mots : qu’à titre exceptionnel et seulement Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel.

04/04/2016 — Amendement N° 61 au texte N° 20152016-519 - Article 1er ter (Rejeté)
Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 5 1° Après le mot : compte insérer les mots : d’un éditeur d’ouvrage ou 2° Remplacer le mot : mentionnées par le mot : mentionnés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les journalistes d’investigation qui travaillent de manière indépendante en vivant des droits d’auteur de leurs livres et des droits d...

04/04/2016 — Amendement N° 60 au texte N° 20152016-519 - Après l'article 11 octies (Rejeté)
Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé : « Art. 2 ... – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffus...

04/04/2016 — Amendement N° 59 au texte N° 20152016-519 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice ne peut minorer les engagements de la charte des droits et devoirs des journalistes signée à Munich le 24 novembre 1971 et de la charte d’éthique professionnelle des journalistes. Exposé sommaire : Le présent amende...