Les interventions de Corinne Bouchoux sur ce dossier
12 amendements trouvés
Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées à prendre connaissance d’informations permettant de dé...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l’article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraî...
Alinéa 7, première phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : La proposition de loi dispose que l’entreprise éditrice de presse doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas ...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle l...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. – Toute société détenant des parts dans une société de service de télévision, dont le taux maximal est fixé par décret, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics. » Ex...
Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ... ainsi rédigé : « Art. 2 ... – Il est institué une commission nationale paritaire de déontologie du journalisme chargée de veiller à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. À cette fi...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : «, licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : «, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ; 3° Apr...
Alinéas 10 et 21 Remplacer les mots : par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit par les mots : , soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit.
Alinéa 10 Remplacer le mot : que par les mots : qu’à titre exceptionnel et seulement Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel.
Alinéa 5 1° Après le mot : compte insérer les mots : d’un éditeur d’ouvrage ou 2° Remplacer le mot : mentionnées par le mot : mentionnés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les journalistes d’investigation qui travaillent de manière indépendante en vivant des droits d’auteur de leurs livres et des droits d...
Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé : « Art. 2 ... – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffus...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice ne peut minorer les engagements de la charte des droits et devoirs des journalistes signée à Munich le 24 novembre 1971 et de la charte d’éthique professionnelle des journalistes. Exposé sommaire : Le présent amende...