Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Nous comprenons bien le rôle du certificat d’inaptitude. En revanche, le certificat d’aptitude nous pose plus de problèmes. Le rôle du médecin du travail, selon nous, est de suivre les salariés afin de prévenir les situations à risque pour leur santé. Il doit éviter la dégradation de la santé des salariés du fait de leurs conditions de travail...

Cela a déjà été dit, ce n’est pas parce qu’un travailleur est jeune et apparemment en bonne santé lors de son embauche qu’il ne risque pas de développer des pathologies liées à ses conditions de travail. Vous savez comme moi que les risques psychosociaux peuvent concerner tout le monde, à tout âge. Selon le rapport 2013-2014 du Réseau national...

Nous voici parvenus à un point crucial de notre débat. Au lieu de mettre en œuvre une médecine de soins et de réparation, il serait plus important de miser sur la prévention. À cet égard, la médecine de travail a un rôle primordial à jouer. Il ne faut pas attendre que les conditions de travail dégradent durablement la santé d’un travailleur p...

Cet amendement vient en complément de notre amendement précédent, qui portait sur la suppression de la visite d’aptitude. Il vise à rétablir la visite d’information et de prévention à l’embauche pour tous les postes, au lieu d’une visite médicale d’aptitude, contraire, nous l’avons dit, aux missions premières de la médecine du travail. Cela ét...

Nos compatriotes travailleurs détachés à l’étranger sont généralement contents et plutôt bien traités. En revanche, la situation des travailleurs détachés étrangers accueillis en France montre que, si l’utopie était belle, on a récolté l’optimisation et la fraude fiscales en voulant la liberté de circulation des capitaux. La mise en place de l...

Cet amendement a été rédigé par ma collègue Aline Archimbaud, chef de file de notre groupe sur ce sujet. Le dispositif de la garantie jeunes a déjà été expérimenté. Il était très étendu dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, et il nous semble préjudiciable de le supprimer. Cela été dit précédemment, mais il est utile de le rappeler...

Il s’agit de supprimer l’obligation pour le CHSCT, lorsqu’il souhaite choisir un expert, et pour le comité d’entreprise, lorsqu’il souhaite avoir recours aux services d’un expert-comptable, de procéder à cette désignation sur la base d’au moins trois devis. Cette disposition introduite par la commission des affaires sociales du Sénat, dont l’o...

Cet amendement vise à supprimer la voie de contestation en la forme des référés du coût prévisionnel de l’expertise demandée par le CHSCT. Il semble illogique d’introduire une possibilité de contestation a priori du coût prévisionnel à un stade où, par définition, ce coût ne peut être connu avec certitude, même à l’aide d’un devis. Ce c...

Nous sommes assez surpris de la construction juridique que les alinéas 19 et 20 de l’article semblent mettre en œuvre. Le comité d’entreprise et le CHSCT sont deux instances distinctes, aux vocations profondément différentes. Sauf erreur de ma part, elles disposent chacune de la personnalité morale. Les comités d’entreprise ont pour mission es...

Les arguments de Mme la ministre ne m’ont pas convaincue à 100 %. Nous maintenons donc notre amendement, car, selon nous, s’engager dans la voie de la fongibilité des budgets ou des structures n’est pas positif.

Nous comprenons l’idée qui sous-tend cet amendement. Elle correspond sans doute à des demandes exprimées par des jeunes de tous horizons, dans tous les domaines d’activité. Néanmoins, offrir une telle possibilité pour la cinquième semaine de congés payés risque d’inciter certains à demander de le faire aussi pour la quatrième, la troisième ou ...

Vous l’avez compris lors des interventions précédentes, Jean Desessard a exprimé les très fortes réserves que nous avons sur le texte, tel qu’il nous est arrivé de l’Assemblée nationale. Il a également dit notre insatisfaction quant à la libéralisation accrue qui est intervenue en commission. Nous voterons en faveur de l’ensemble des amendemen...

Mon argumentation sera un peu différente de celle de M. Watrin. Toutefois, il est effectivement très paradoxal de vouloir s’approcher au plus près des entreprises et nourrir le dialogue social en leur sein sans prévoir la désignation d’interlocuteurs aguerris à cet exercice. Il est même contradictoire de se réclamer de la philosophie qui a in...

Je poursuivrai dans la lignée de l’argumentaire précédent. Il est compliqué de vouloir, conformément à la philosophie du texte, que d’aucuns cherchent à renforcer, porter le dialogue social au niveau de l’entreprise et, dans le même temps, modifier ou supprimer les seuils, jouer sur le temps, notamment en augmentant fortement le délai de douze...

On l’a vu depuis lundi, il y a des divergences de vues et des désaccords. Il y a aussi des nuances. Certains auraient sans doute souhaité un assouplissement, qu’ils auraient préféré voit intervenir au cours de la première année du mandat présidentiel plutôt que lors de l’avant-dernière. Peut-être certains considèrent-ils que des endroits du co...

… les lecteurs d’Hannah Arendt s’accorderont à le trouver excessif ici. Je n’ai pour ma part jamais été communiste, et beaucoup des idées communistes ne reçoivent pas mon adhésion. Néanmoins, même nos collègues libéraux et républicains n’auraient pas été jusqu’à affirmer que les interventions de nos collègues communistes témoignent d’une visio...

Selon moi, l’ampleur des contradictions entre nos positions ne mérite pas que l’on cède à des facilités sémantiques excessives, en particulier à un moment où notre Haute Assemblée se voit attaquée sur d’autres plans. On peut certes juger certaines positions monomaniaques ou répétitives ; en revanche, les taxer de « totalitaires » est pour le mo...

J’attire votre attention sur le fait que cet amendement est identique à celui qui a été déposé par Mme Jouanno et défendu par des collègues de toutes les travées de l’hémicycle. Le code du travail prévoit des dispositions visant à protéger les personnes contre des mesures de rétorsion dont elles pourraient faire l’objet pour avoir subi, refusé...

Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication longue, relativement pédagogique et convaincante. Néanmoins, compte tenu des auditions menées par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et des personnes auditionnées par la délégation aux droits des femmes du Sénat, il nous a semblé important d’étendre le régime ...

En matière de discrimination, le régime de la preuve obéit à des règles particulières. En effet, par définition, il est complexe de démontrer qu’une discrimination a eu lieu. C’est pourquoi la charge de la preuve est généralement facilitée pour les salariés qui doivent présenter des éléments de fait qui laissent supposer l’existence d’une disc...