Égalité et citoyenneté

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après les mots : « le candidat », sont insérés les mots : « de même sexe ». Exposé sommaire : Afin de préserver la parité au sein du parlemen...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : I. – L’article L. 270 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ; b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « de m...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5-… ainsi rédigé : « Art. 5-… – Le règlement de chaque assemblée parlementaire prévoit qu’au sein de son bureau ainsi qu...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « Aussitôt après ...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier candidat de chaque liste est de sexe différent de celui du maire. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’ar...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : Premier ministre rédiger ainsi la fin de cette phrase : et les ministres intéressés par ses avis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre mais aussi par « tout ministre intéressé par ses avis ». Les ...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1155-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines les faits de discrimination commis à la suite d’agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du présent code. » Exposé sommaire :...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de fo...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les références : « L. 1142-1 et L. 1142-2 » sont remplacées par les références : « L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la protection des salariés qui résulte d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le mandat de membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas révocable pour autant que la personne titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée et qu’elle se conforme à l’obligation d’assiduité qui lui incombe. Exposé sommaire : C...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion des conclusions des travaux du Haut conseil à l'égalit...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : le ministre chargé des droits des femmes par les mots : le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la présentation au Parlement du rapport du HCE par son président (qui en l’occurrence est à ce jour une pré...

Alinéa 8, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Remet, tous les ans, un rapport sur l’état du sexisme en France au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l’état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l’article 43 d...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication dont la composi...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « mixité sociale », sont insérés les mots : «, d’égalité entre les femmes et les hommes ». ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 301-1, après les mots : « l’habitat durable », sont insérés les mots : «, l’égalité entre les femmes et les hommes » ; 2° À deuxième phrase du premier alinéa du I de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans toutes les dispositions législatives où l’exercice d’un droit civil est subordonné à une condition d’âge de dix-huit ans, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’adapter l’âge auquel les jeun...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abaisser à seize ans la majorité électorale. Fixée à dix-huit ans en 1974, il convient aujourd’hui d’adapter cet âge à l...