Financement de la sécurité sociale pour 2019

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : «, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux boissons aromatisées à base de vin (« vinipops ») la taxe existante sur les « prém...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport visant à évaluer les conséquences des cyber-violences ou du cyber-harcèlement à caractère sexiste ou homophobe pour les personnes dont l’essentiel des revenus d’activité est lié à leur présence sur le...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : Ces indicateurs prennent en compte : II. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés. « - le programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences prévu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants désigne avant le 1 er juillet 2019 un médecin référent formé au repérage des violences physiques, sexuelles et psychologiques faites aux enfants. Exposé sommaire : Afin de garantir l’effectivité de l’engage...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport s’attache à prendre en compte l’intégralité des variables liées aux inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en intégrant les spécificités liées aux femmes au sein du régime des indépendants. Il propose des recommandations de nature à éliminer les éventuelles i...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-… ainsi rédigé : « Art. L. 323-… – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retro...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 13, première phrase Après le mot : indépendants insérer les mots : établis en métropole II. - Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À compter du 1 er janvier 2021, à la première phrase de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés. Exposé sommair...

I. – Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° bis Le I bis de l’article L. 136-6 est ainsi rédigé : II. – Alinéa 35 et 38 Remplacer les références : aux I et I bis par la référence : au I III. - Alinéas 35, 36, 38, 41, 81, 82, 94 et 163 Remplacer la référence : I ter par la référence : I bis IV. – Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux: « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’alloca...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » et remplacé par le mot : « deux » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les pers...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l'exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Le chlordécone est un pesticide toxique utilisé durant plus de vingt ans dans les b...