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Amendement N° 446 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, MM. Fichet, Antiste, Joël Bigot, Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Sylvie Robert, M. Tissot, Mme Martine Filleul, MM. Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° bis Le I bis de l’article L. 136-6 est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 35 et 38
Remplacer les références :
aux I et I bis
par la référence :
au I
III. - Alinéas 35, 36, 38, 41, 81, 82, 94 et 163
Remplacer la référence :
I ter
par la référence :
I bis
IV. – Alinéa 37
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° ter L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est ainsi rédigé :
V. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est supprimé.
VI. – Après l’alinéa 48
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
6° quater L’article L. 245-14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
6° quinquies Au premier alinéa de l’article L. 245-15, les références : « I à II » sont remplacés par les références : « I et II ».
VII. – Alinéa 92
Supprimer les mots :
les mots : « définis au I » sont remplacés par les mots : « désignés aux I et I bis » et,
VIII. – Alinéa 109
Remplacer les mots :
de l’année 2018
par les mots :
perçus à compter du 1erjanvier 2012
IX. – Alinéa 161
Remplacer les mots :
de l’année 2018
par les mots :
par perçus à compter du 1erjanvier 2012
X. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I au IX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement prévoit dans le PLFSS initial de supprimer les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers pour les personnes qui ne résident pas en France et bénéficient d’un autre régime de sécurité sociale au sein de l’Union européenne. Le gouvernement, souhaitant se conformer à la jurisprudence européenne issue de l’arrêt De Ruyter du 26 février 2015, opère une distinction selon le lieu de résidence pour déterminer si une personne est redevable ou non des prélèvements sociaux.
Discriminatoire, cette position du Gouvernement entraine un risque contentieux qui pourrait représenter des enjeux financiers très élevés pour l’État.
Cet amendement vise à étendre cette mesure à l’ensemble des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, qui ne bénéficient pas d’un régime de sécurité sociale obligatoire français et qui sont assujetties sociales dans un autre État que celui-ci soit situé dans l’Union européenne ou non.
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