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Amendement N° 447 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Mme Jasmin, MM. Lurel, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, MM. Fichet, Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Sylvie Robert, M. Tissot, Mme Martine Filleul, MM. Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. - Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
indépendants
insérer les mots :
établis en métropole
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À compter du 1erjanvier 2021, à la première phrase de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’accès à internet étant encore très limité dans de nombreuses communes d'Outre-mer, l’obligation, pour les indépendants, de faire leur déclaration en ligne sous peine de majorations comme le propose le présent article peut donc constituer, dans ces territoires, une réelle difficulté pour de nombreux indépendants, notamment ceux qui exercent sous le statut d’auto-entrepreneur.
Cet amendement entend donc repousser de deux ans l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration par voie numérique pour les indépendants dans les départements et collectivités des Outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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