Plein emploi

Alinéa 18 Après le mot : « prise », ajouter les mots : «, en coordination avec le service public régional de l’orientation » Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d'info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi remet en cause la compétence exclusive des Régions en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, fruit de quarante ans de décentralisation. La formation devient ici une compétence partagée État-Région, intégrée dans un ensemble de contraintes techniques nouvelles et ...

Après l’alinéa 28, ajouter l’alinéa suivant : « Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de...

A l’alinéa 64, après le mot : « composition », ajouter les mots : « garantissant la participation des représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, » Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance territ...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap » Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail. Cela risque de priver France Travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dite-outre mer est plus que concernée par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l'Hexagone, un nombre très haut de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d'extrême pauvreté, et pourtant celle-ci est reléguée encore une fois à un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

I. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. II. Alinéa 24, après les mots : Fait l’inventaire, Insérer les mots : et évalue l’accessibilité financière et géographique III. Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux qui relèvent de l'article 10 devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi. Le plein emploi ne peut pas être l'unique motif pour mettre en place un service public de la petite enfance , nous sommes ici su...

Alinéa 3 Après le mot : professionnelle supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’une convention signée entre la MDPH, Cap Emploi et France Travail décide des cas dans lesquels la commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) se prononce en matière d’orientation sur la base de...

Alinéa 7 Supprimer les mots : « un centre de rééducation professionnelle ou » Exposé sommaire : Le décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 est venu préciser les missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. Pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article L. 6111-6 du code du travail, après le mot : « public », ajouter les mots : « conclu par la région. » Exposé sommaire : L’évolution professionnelle est un enjeu stratégique face à la pénurie de compétences, dans l’individ...

Après l’article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 5 de l’article L. 6211-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La région organise une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles permettant l’identification des filières de formation à soutenir pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer l’alinéa 5 Exposé sommaire : La persistance d’un marché national de formations réalisées exclusivement à distance est contradictoire avec le respect de la compétence de la région sur la formation des demandeurs d’emploi. La formation ouverte et à distance vient concurrencer et déstabiliser les marchés régionaux et l’écosystème régi...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « concertation » par le mot : « négociation » Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de France Travail s’inscrit dans la poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi, notamment, cet article qui crée une nouvelle catégorie d’organismes spécialisés publics ou privés. Ils seront « spécialisés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les pl...

Alinéa 8 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) prononceront désormais les orientations à partir de préconisations formulées par le nouvel opérateur France travail. Le Service public de l’emploi (SPE) aura ainsi une place prépondérante dans le parcours de la p...