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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Corinne Imbert pour ce dossier
168 interventions trouvées.
Le Gouvernement avait déposé mercredi un amendement de dernière minute visant à reporter une nouvelle fois l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation. Cette réforme qui devait intervenir en 2021 avait été reportée en LFSS 2021, en raison de la pandémie, à 2022. Elle avait à nouveau été reportée, je l...
Je n'ai pas obtenu ces éléments. Le Gouvernement ne procèdera par ailleurs à aucune révision de l'Ondam 2023, considérant que les marges de manoeuvre ouvertes par les mesures nouvelles suffiront à absorber le coût des annonces faites. Le Gouvernement reste donc sur sa position.
L'amendement n° 1133 vise à étendre la récupération des indus versés à l'Assurance maladie aux activités de télésurveillance. Avis favorable.
L'amendement n° 207 porte sur l'extension des cas de prise en charge à la prescription par un médecin agréé. Avis défavorable, car le dispositif est quelque peu flou.
L'amendement n° 945 ouvre la possibilité de prise en charge de la téléconsultation réalisée par le remplaçant ou le collaborateur du médecin traitant. Avis défavorable.
L'amendement n° 222 rectifié bis porte sur les possibilités d'orientation du patient par le médecin consulté en téléconsultation, ce qui n'apporte rien au texte. Avis défavorable.
L'amendement n° 946 a pour objet la possibilité de prise en charge d'arrêts de travail en téléconsultation dans le cas de zones sous-denses ou de praticiens en structure d'exercice coordonné, ce qui serait un facteur facilitant pour obtenir des arrêts de travail. Avis défavorable.
L'amendement n° 498 rectifié bis vise à étendre la possibilité de prise en charge des arrêts de travail en téléconsultation pour les patients dans les zones sous-denses ou sans médecin traitant. Les difficultés liées à ces zones ne justifient pas de faciliter à ce point la prise en charge des arrêts de travail. Les statistiques prouvent qu'il n...
L'amendement n° 113 rectifié a pour sujet la fixation annuelle par la loi des dotations de l'assurance maladie aux opérateurs et fixation de la dotation à Santé publique pour 2023. Avis défavorable.
L'amendement n° 699 rectifié a pour objet l'élargissement des missions du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) au soutien aux centres de santé. Avis défavorable, car il est satisfait sur le fond.
Les amendements identiques n° 804 et 950 visent à supprimer l'article 44 qui concerne l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Or à ce stade, la commission ne propose pas de rejeter l'Ondam. Avis défavorable.
Les amendements n° 1108 rectifié bis, 511 rectifié bis, 386 rectifié bis, 880 et 689 rectifié visent à modifier la répartition des crédits au sein de l'Ondam. Avis défavorable.
Le sous-amendement n° 1130 prévoit que le financement des consultations avancées sera pris en charge par l'assurance maladie au lieu du fonds d'intervention régional (FIR). Avis favorable.
L'amendement n° 311 rectifié vise à supprimer les alinéas prévoyant que les médicaments acquis par Santé publique France seront à l'avenir inclus dans l'assiette de la clause de sauvegarde. Je comprends l'intention de son auteur. Toutefois, puisque la clause de sauvegarde a vocation à permettre de réguler les dépenses d'assurance maladie relati...
Pour répondre à l'inquiétude des industriels, le Gouvernement a ajouté à l'Assemblée nationale un plafond exceptionnel pour 2023 du montant de la contribution M à 10 % du chiffre d'affaires réduit des remises. L'amendement n° 312 rectifié vise à le pérenniser. Il existe déjà un plafond pérenne dans le code de la sécurité sociale, certes moins f...
L'amendement n° 16 rectifié quater tend à répartir, à concurrence de 20 %, la clause de sauvegarde en fonction du lieu de production pour favoriser les entreprises produisant en France. Le droit de l'Union européenne ne permet pas ce type de mesures. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 331 vise à augmenter la part de la clause de sauvegarde répartie en fonction du taux de croissance du chiffre d'affaires proposée par la Gouvernement, de 30 % à 50 %. Le taux de 30 % résulte de négociations entre le Gouvernement et le secteur du médicament. Il permet de mieux cibler les entreprises commercialisant les médicament...
L'amendement n° 528 vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides et matures. Je comprends tout à fait l'intention de son auteur, qui vise à protéger ces spécialités génératrices d'économies lorsqu'elles remplacent des médicaments princeps onéreux. L'amendement avait d'ailleurs été adopté par not...
L'amendement n° 470 vise à tenir compte, dans le calcul des majorations forfaitaires pour déclaration tardive, des remises consenties par l'entreprise. Si inciter les entreprises à déclarer dans les temps est tout à fait nécessaire, il nous faut aussi nous assurer de la proportionnalité des majorations. En permettant de tenir compte des remises...
L'amendement n° 1007 vise à augmenter de 1,5 milliard d'euros le montant M et, en conséquence, à réduire la clause de sauvegarde éventuellement due par les entreprises au titre de 2023. Plusieurs modifications ont été apportées au texte à l'Assemblée nationale pour tenir compte de l'inquiétude des industriels, notamment l'ajout d'un plafond. De...
