Interventions de Corinne Imbert

Il est défavorable. En effet, en excluant les dispositifs innovants de la clause de sauvegarde, on risque de concentrer l’effort sur les dispositifs matures, qui sont rarement responsables de la croissance des dépenses, mais sont indispensables aux patients. Nous vous invitons donc plutôt, mes chers collègues, à adopter les amendements identiq...

Il est favorable.

Ces amendements identiques visent à créer un abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments pour les médicaments biosimilaires. Si l’intention de leurs auteurs – soutenir le déploiement des biosimilaires – est louable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La loi de financement de la sécuri...

Le secteur de la répartition a déjà bénéficié de mesures de soutien l’an dernier : sa marge a été améliorée ; le taux de la contribution a été réduit de 1, 75 % à 1, 5 % ; enfin, une rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid a été instaurée, par le biais d’un forfait à la boîte. À présent, c’est l’inflation qui place ce...

Il convient sans doute, avant tout, de bien faire la distinction entre l’activité de grossiste-répartiteur et celle de short liner : ces deux activités différentes ne répondent pas aux mêmes obligations.

Certains grossistes-répartiteurs peuvent effectivement avoir une activité de short liner, mais celle-ci est séparée. Cela étant, un grossiste-répartiteur qui ne respecterait pas ses obligations de service public peut déjà être sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Il ne semble pas souhaitable de créer un sec...

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Comme Laurence Cohen l’a annoncé à demi-mot, la commission demande la suppression de cet article, car il s’agit d’une demande de rapport. Convenez-en, monsieur le ministre : nous en sommes tous témoins, les rapports ainsi demandés sont rarement transmis au Parlement. Cependant, au vu de l’enjeu, je veux dire quelques mots sur ce sujet, sans re...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce budget de l’assurance maladie est le troisième depuis le déclenchement de l’épidémie de covid-19 et le premier de la nouvelle équipe gouvernementale. La première circonstance pourrait commander une certaine prudence dans le cadrage financier ; la seconde un peu d...

Sur ces thématiques, comme sur celle de la téléconsultation, que le Gouvernement entend mieux encadrer, nous proposerons des améliorations. De même, nous souhaitons rétablir le dispositif de la proposition de loi du président Retailleau sur la quatrième année de médecine générale.

Curieusement, aucune mesure de ce PLFSS ne concerne le financement de l’hôpital, sinon l’interdiction de l’intérim médical, notamment pour les jeunes diplômés, médecins et infirmiers. Si cette mesure est souhaitable, l’intérim des jeunes diplômés n’est pas le seul facteur qui fragilise le fonctionnement des établissements de santé, la qualité e...

Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre. Je souhaite intervenir, en tant que rapporteure pour la branche assurance maladie, avant que nous ne votions sur le sous-amendement du Gouvernement. Mme la rapporteure générale et la présidente de la commission ont parlé de responsabilité. Je considère qu’il est aussi de ma responsabilité que le déb...

L'amendement n° 311 rectifié vise à supprimer les alinéas prévoyant que les médicaments acquis par Santé publique France seront à l'avenir inclus dans l'assiette de la clause de sauvegarde. Je comprends l'intention de son auteur. Toutefois, puisque la clause de sauvegarde a vocation à permettre de réguler les dépenses d'assurance maladie relati...

Pour répondre à l'inquiétude des industriels, le Gouvernement a ajouté à l'Assemblée nationale un plafond exceptionnel pour 2023 du montant de la contribution M à 10 % du chiffre d'affaires réduit des remises. L'amendement n° 312 rectifié vise à le pérenniser. Il existe déjà un plafond pérenne dans le code de la sécurité sociale, certes moins f...

L'amendement n° 16 rectifié quater tend à répartir, à concurrence de 20 %, la clause de sauvegarde en fonction du lieu de production pour favoriser les entreprises produisant en France. Le droit de l'Union européenne ne permet pas ce type de mesures. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 331 vise à augmenter la part de la clause de sauvegarde répartie en fonction du taux de croissance du chiffre d'affaires proposée par la Gouvernement, de 30 % à 50 %. Le taux de 30 % résulte de négociations entre le Gouvernement et le secteur du médicament. Il permet de mieux cibler les entreprises commercialisant les médicament...

L'amendement n° 528 vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides et matures. Je comprends tout à fait l'intention de son auteur, qui vise à protéger ces spécialités génératrices d'économies lorsqu'elles remplacent des médicaments princeps onéreux. L'amendement avait d'ailleurs été adopté par not...

L'amendement n° 470 vise à tenir compte, dans le calcul des majorations forfaitaires pour déclaration tardive, des remises consenties par l'entreprise. Si inciter les entreprises à déclarer dans les temps est tout à fait nécessaire, il nous faut aussi nous assurer de la proportionnalité des majorations. En permettant de tenir compte des remises...

L'amendement n° 1007 vise à augmenter de 1,5 milliard d'euros le montant M et, en conséquence, à réduire la clause de sauvegarde éventuellement due par les entreprises au titre de 2023. Plusieurs modifications ont été apportées au texte à l'Assemblée nationale pour tenir compte de l'inquiétude des industriels, notamment l'ajout d'un plafond. De...

Au contraire, une augmentation du montant M aboutit à réduire les recettes. L'amendement est donc recevable en application de l'article 40 de la Constitution.