Interventions de Corinne Imbert

Dans ce cas, par cohérence, je proposerais un autre avis à titre personnel, en fonction de la réponse du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 64 rectifié et 140 visent à rétablir la clause septennale de révision de la loi bioéthique, ce qui est contraire à la position de notre commission ; je leur suis donc défavorable.

Monsieur le Premier ministre, il est temps que vaccination rime avec anticipation. Dans deux jours, le vaccin mis au point par le laboratoire AstraZeneca devrait obtenir son autorisation de mise sur le marché. La Haute Autorité de santé désignera, alors, la part de la population pour laquelle le vaccin sera indiqué. La France devrait recevoir e...

Monsieur le ministre, je ne vous fais pas de procès par anticipation ; je dis simplement qu’il faut réfléchir, par anticipation, à la distribution du vaccin AstraZeneca, lequel ne présente ni difficulté de transport, ni difficulté de logistique, ni difficulté de conservation. Je me réjouis que vous pensiez aux professionnels de santé pour assu...

J'ai déposé cette motion au nom du groupe Les Républicains parce que nous sommes attachés au droit constant sur ce sujet. Le débat sur l'IVG a eu lieu aussi à d'autres moments, lors de l'examen d'autres textes. L'allongement de deux semaines vise à répondre à un petit nombre de situations, puisque 95 % des femmes qui ont recours à l'IVG dans no...

Une réflexion, d'abord, en tant que rapporteure de la branche maladie sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à propos de l'éternel débat autour du coût et du bénéfice de la prévention : peut-être faudrait-il un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pluriannuel en matière de prévention, ce qui permettrai...

Quel premier bilan tirez-vous du dispositif de sport sur ordonnance issu de la loi santé de 2016 ? Comment le recours à ce dispositif et son impact sur la santé des patients ont-ils été évalués ? Des évolutions sont-elles nécessaires ? Lors de l'audition précédente, M. Fleury nous disait que l'Inserm avait collaboré avec la HAS pour élaborer un...

Une réflexion, d'abord, en tant que rapporteure de la branche maladie sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à propos de l'éternel débat autour du coût et du bénéfice de la prévention : peut-être faudrait-il un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pluriannuel en matière de prévention, ce qui permettrai...

Quel premier bilan tirez-vous du dispositif de sport sur ordonnance issu de la loi santé de 2016 ? Comment le recours à ce dispositif et son impact sur la santé des patients ont-ils été évalués ? Des évolutions sont-elles nécessaires ? Lors de l'audition précédente, M. Fleury nous disait que l'Inserm avait collaboré avec la HAS pour élaborer un...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’entendre la discussion générale concernant la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Comme l’ont rappelé mes collègues, cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale affiche plusieurs objectifs, parmi lesquels l’allongement...

L'Assemblée nationale est revenue, en deuxième lecture, sur les modifications apportées par le Sénat en matière de recherche sur l'embryon et sur les cellules-souches embryonnaires ou pluripotentes induites. Elle a ainsi écarté, à l'article 14, les précisions que nous avions introduites pour sécuriser sur le plan juridique les recherches sur l...

La suppression de l'article 14 du projet de loi, prévue par l'amendement COM-25, empêcherait des adaptations du cadre juridique des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines rendues nécessaires par l'évolution des connaissances et des techniques, ne serait-ce que pour instituer un délai limite de culture in vitro d...

L'amendement COM-66 vise à tenir compte de la position en première lecture du Sénat, qui s'est prononcé contre la possibilité de créer des embryons chimériques par insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines (CSPi) dans un embryon animal. Cette perspective soulève en effet d'importantes questions éthiques quant aux limites à p...

L'amendement de coordination COM-77 vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article 19 avec celle de l'article 9 pour rendre obligatoire l'information du tiers donneur, via le médecin prescripteur, en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave. L'amendement COM-77 est adopté. L'amendement COM-78 vise à établ...

L'amendement COM-68 vise à préciser le champ des adaptations réglementaires requises pour préserver l'efficacité du programme national de dépistage néonatal, qui doit être réalisé auprès de tous les nouveau-nés dans un délai maximal de 72 heures après leur naissance, tout en assurant la mise en oeuvre des garanties entourant la réalisation des ...

L'amendement COM-72 vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant les missions des conseillers en génétique, et donner ainsi à ces derniers la possibilité de communiquer les résultats d'un examen génétique avec l'autorisation et sous la supervision du médecin généticien. L'amendement COM-72 est adopté. L'art...

L'amendement COM-73 vise à supprimer la mission de l'Agence de la biomédecine dans le domaine des neurosciences. Le CCNE exerce déjà, pour sa part, une surveillance et une analyse des enjeux éthiques liés aux neurosciences. L'amendement COM-73 est adopté. L'amendement COM-74 vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lect...

Ma question porte sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de moulins à eau. Le 30 juin 2020, le Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, a accéléré le processus de destruction des moulins en eau, en autorisant par décret le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration concernant la démolition des barrages ...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous l’avez dit vous-même, cette question soulève plusieurs enjeux contradictoires. Concernant la migration des poissons, la localisation des moulins à eau ne permet pas toujours la mise en place d’un contournement de la rivière pour, à la fois, maintenir le barrage du moulin et facilite...

Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires ayant cessé de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Ils seront donc passibles des sanctions prévues par cette proposition de loi. Bien évidemment, il ne s’agit pas de viser les plus précaires, qui so...