Questions écrites de Corinne Imbert

Système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'agence numérique de sécurité civile (ANSC), plus particulièrement sur la légalité de la conduite et de la continuité du projet NexSIS 18-112, « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019. P...

Suppression de la subvention accordée à l'association vacances et familles

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la suppression de la subvention accordée à l'association vacances et familles. Depuis 1962, cette association permet à des familles défavorisées de partir en vacances. Chaque année, ce sont plus de 4 500 personnes qui peuvent ainsi bénéficier de quelques jours de vacances loin de ch...

Avenir de la filière du plasma

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des difficultés rencontrées par la filière des médicaments dérivés du plasma sanguin (MDP). En France, les protéines plasmatiques interviennent dans le traitement de plus de 9 200 patients atteints de maladies graves. Entre 2000 et 2016, la consommation internationale d'immunoglobuline humaine a tri...

Élargissement de la carte professionnelle de santé

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'élargissement de la carte professionnelle de santé (CPS) à l'ensemble des professionnels de santé libéraux. La carte professionnelle de santé est une carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social qui permet à certains professionnels de ...

Inquiétudes autour de la notion de stockage temporaire de carbone

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant les orientations de la réglementation environnementale 2020. Ces orientations prévoient de privilégier le bois et les matériaux biosourcés au détriment des matériaux traditionnels. Parmi les critères retenus, on y trouve la notion de stockage temporaire de carbone. Cette notion est clairement défavo...

Rupture d'égalité concernant l'accès aux bourses

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation concernant l'attribution d'une onzième mensualité complémentaire pour les étudiants boursiers dont les concours de la fonction publique ont été reportés au-delà du 30 juin 2020. En effet, alors que dans un premier temps cette attribution concernait les étudiants dons les con...

Chasse du gibier d'eau

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les restrictions sanitaires dans la pratique de la chasse au gibier d'eau. Depuis novembre 2020, la France est confrontée à des cas de grippe aviaire. Afin de faire face à cette situation, les autorités publiques ont interdit le transport des appelants, véritables pièces maîtresses de la ch...

Exposition des mineurs aux contenus pornographiques

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, concernant l'exposition croissante des mineurs à des contenus pornographiques sur les différents réseaux sociaux. En effet, sur l'application TikTok, il a été constaté que des mineurs avaient accès à des vidéos pornographiques, zoophiles, urop...

Revalorisation du personnel du secteur médico-social

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les revalorisations salariales, issues du Ségur de la santé, du personnel du secteur médico-social. L'accord signé en juillet 2020 entre le Gouvernement et plusieurs syndicats se voulait prometteur et historique. Or, dans les faits, cet accord a créé des disparités importantes entre les différent...

Inquiétudes de la filière ovine

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le maintien de l'aide couplée ovine dans le cadre de la future politique agricole commune en cours de négociation. En effet, la filière ovine est une filière fragile qui subit depuis plus de trente ans une très forte concurrence internationale. Les éleveurs ovins ont besoin d'une politique ...

Équité des droits des parents divorcés

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la question de la répartition des aides sociales pour les parents divorcés. En effet, à l'exception des allocations familiales dans le cadre d'une garde alternée, toutes les aides sociales (calcul des aides personnalisées au logement - APL...

Lenteur administrative pour l'immatriculation des véhicules

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant les délais de traitement des demandes d'immatriculation d'automobiles. À l'heure actuelle, le marché automobile est confronté à des difficultés économiques importantes en raison de la pandémie de la Covid-19. De plus, on note que le phénomène de lenteur administrative concernant l'im...

Prise en charge des méningites bactériennes

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des méningites bactériennes. Sur la seule année 2017, la France compte plus de 1 300 cas de ces infections graves qui touchent le cerveau et la moelle épinière. Parmi elles, les méningites à méningocoque sont les plus dangereuses et elles touchent principalement l'enfant, l'ado...

Situation économique des casinos

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant les difficultés économiques auxquelles font face les casinos en cette période de confinement. Depuis octobre 2020, ces établissements sont fermés au public malgré le fait qu'aucun foyer de contamination n'ait trouvé sa source dans un casino pendant les cinq mois d'intermèdes entre le...

Prime Covid pour les agents des services hospitaliers en contrat unique d'insertion

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation des agents des services hospitaliers en contrat unique d'insertion. Dans le courant du deuxième trimestre 2020, le Gouvernement a annoncé une prime pour les personnels travaillant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qu'ils soient en contrat...

Vente de sapins naturels français

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la vente de sapins naturels français. Chaque année, 6 millions de foyers font l'acquisition d'un sapin naturel français. Chaque année, 6 millions de foyers font l'acquisition d'un sapin naturel cultivé sur le territoire national. En cette période de confinement, les producteurs de sapins n...

Décret provisoire relatif au fonds pour le réemploi solidaire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en place du fonds pour le réemploi solidaire. Dans le cadre du projet de loi n° 2274 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le Sénat avait adopté un amendement visant à créer un fonds pour le réemploi solidaire. Cette...

Accompagnement des agences de voyages

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation économique des agences de voyages indépendantes. Depuis mars 2020, les agences de voyages sont à l'arrêt. Les professionnels du secteur sont cantonnés à reporter ou rembourser le voyage ...

Prise en charge du sepsis

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la prise en charge du sepsis. Le sepsis est une réponse inflammatoire généralisée associée à une infection grave. Au niveau mondial, on estime à 50 millions le nombre de personnes affectées par le sepsis et à 11 millions le nombre de décès par an des suites de cette infection. En France, cette inf...

Situation de la gynécologie médicale

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées en matière d'accessibilité à la gynécologie médicale. Au 1er janvier 2020, on comptait 923 gynécologues médicaux sur l'ensemble du pays. 9 départements n'ont plus aucun gynécologue médical et 15 n'en ont plus qu'un seul. En 10 ans, on note une diminution de plus de 40 % en mat...