Questions écrites de Corinne Imbert

Reconnaissance symbolique accordée aux anciens combattants des conflits en Afrique du Nord

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance symbolique accordée aux anciens combattants des conflits en Afrique du Nord. Originellement créée par la loi du 2 juillet 1915 pour les soldats de la Première Guerre mondiale, l'hommage que représente la mention « Mort pour la France » a progressivement été accordé aux soldats victimes de l'ensemble des ...

Inquiétude autour du statut de conseiller technique spécialisé

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des conseillers techniques spécialisés (CTS). Le projet de détachement des CTS auprès des fédérations provoque une vive inquiétude pour l'ensemble des acteurs du sport français, et en particulier pour nos sportifs, qui craignent de perdre un appui de proximité essentiel. Ce projet est en totale contradiction ave...

Pénurie de tests de dépistage du cancer colorectal

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la grave pénurie que traverse actuellement notre pays concernant les tests de dépistage du cancer colorectal. Depuis plusieurs mois, on note une pénurie des tests immunologiques. Cette situation pourrait entraîner un retard de dépistage important sur l'ensemble du territoire. Le cancer colorectal...

Reconnaissance dans la Constitution de la République française de la langue des signes

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. La langue des signes française est la langue naturelle des sourds français. Ainsi, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et...

Protection des marques de territoire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la thématique de la protection des marques de territoire. La législation actuelle prévoit l'interdiction de tout dépôt portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cependant, dans les faits, la législation actu...

Féminisation des armées

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la thématique de la féminisation des armées. En 2019, l'armée française compte environ 15 % de femmes dans ses effectifs. Bien que la France fasse figure de bon élève à l'échelle européenne, on ne peut se contenter d'un pourcentage aussi faible. De plus, cette moyenne diminue lorsqu'on se concentre sur la catégorie des off...

Dimension militaire du service national universel

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités pratiques de la mise en place du service national universel. Comme annoncé par la Gouvernement, une première phase test va être mise en place dans treize départements pour environ 3 000 jeunes volontaires. Le salut au drapeau, la formation aux premiers secours, les ateliers sur ...

Fidélisation des personnels militaires

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la thématique de la fidélisation des militaires de l'armée française. Bien que l'institution militaire bénéficie d'une image positive au près de nos compatriotes, il est de plus en plus difficile de fidéliser nos personnels militaires. En effet, près de deux militaires sur trois envisagent de quitter l'institution afin de ...

Prévention des commotions cérébrales dans le rugby

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les accidents cérébraux survenus dans le cadre de la pratique du rugby. Depuis plusieurs années, le nombre d'accidents liés aux commotions cérébrales dans le rugby augmente de manière inquiétante. Depuis 2012, il existe un protocole commotion visant à empêcher les joueurs touchés de revenir trop tôt sur le terrain. Cependa...

Difficultés économiques des centres équestres

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation économique des centres équestres. Depuis mars 2012, les clubs hippiques ne bénéficient plus du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette augmentation fait suite à la condamnation de la France par la cour de justice de l'Union européenne après l'abandon par l'État de prélèvements sur les enjeux hip...

Difficultés de l'enseignement technique agricole public

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution des moyens alloués à l'enseignement technique agricole. En effet, depuis plusieurs années, on note une réduction des moyens et du nombre de professeurs dans l'enseignement agricole. À une époque où la thématique de la détresse de nos agriculteurs est omniprésente, il est fondament...

Formation des professionnels de l'autisme

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la thématique de la formation des professionnels de l'autisme, en particulier ceux formés à la méthode ABA (« applied behavior analysis »). Actuellement, on note une augmentation exponentielle des organismes proposant des formations spécialisées dans l'accompagn...

Échange de chemins ruraux

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'échange de chemins ruraux. L'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit comme procédure celle de la vente si le chemin a cessé d'être affecté à l'usage du public. Dans un arrêt du 23 mai 1986, le Conseil d'État précisait que le législateur n'avait pas ouvert a...

Réforme du reste à charge zéro dans le secteur bucco-dentaire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles répercussions de la réforme du reste à charge zéro dans le domaine bucco-dentaire. Cette future réforme occulte totalement la revalorisation des tarifs des soins conservateurs. De fait, cela pourrait inciter les dentistes à délaisser les actes de prévention car ceux-ci ne seraient pas payé...

Droit de vote aux élections professionnelles des cotisants solidaires

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la situation injuste dans laquelle se trouvent les cotisants solidaires lors des élections professionnelles. En effet ces paysans, privés du statut de chef d'exploitation, ne bénéficient pas des droits reconnus aux autres exploitants agricoles alors qu'ils occupent pourtant cette même prof...

Extension du repos de sécurité pour les sapeurs pompiers volontaires

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet du repos de sécurité dans la profession de pompier. Si les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à cette obligation d'interruption de service, ce n'est pas le cas pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi il est tout à fait possible pour un sapeur-pompier en double statut d'enchaîner, aprè...

Concurrence déloyale dans le commerce du jouet

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la situation de concurrence déloyale dont sont victimes, notamment en matière de fiscalité, les magasins de jouets de la part des « pure-players », ces acteurs exerçant leur activité commerciale uniquement sur internet. Ces derniers échappent en effet en grande partie aux dispositifs de fiscalité ...

Maternité des femmes exerçant en libéral

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des difficultés que rencontrent les femmes infirmières libérales en période de grossesse. La maternité s'apparente en effet pour ces femmes à un vrai parcours du combattant. Les maigres allocations qui leur sont actuellement délivrées sont insuffisantes et les contraignent à poursuivre une activité...

Statut professionnel des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des directeurs et directrices des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) dont la situation professionnelle n'est guère satisfaisante. Au nombre de 452, ils exercent une profession aux compétences exigeantes. Pourtant leur métier n'est p...

Marché de la 3,4-méthylènedioxy-N-méthylamphétamine

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des évolutions inquiétantes que connaît le marché de la 3,4-méthylènedioxy-N-méthylamphétamine (MDMA). La consommation de comprimés d'ecstasy connait un engouement nouveau ces dernières années et il tend à augmenter. La popularisation de cette drogue, redevenue à la mode, pose d'évidents problèmes ...