Questions écrites de Corinne Imbert

Phénomène de l'excision en France

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les nombreux cas avérés de femmes excisées sur le territoire français. On estime qu'il y aurait près de 60 000 femmes excisées actuellement en France. Les femmes victimes de cette barbarie sont princip...

Augmentation de la vente de logements qualifiés de passoires thermiques

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'augmentation de la vente de logements qualifiés de passoires thermiques. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat ») va progressivement inte...

Formation des infirmières en pratique avancée en gérontologie

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire création d'une formation d'infirmière en pratique avancée en gérontologie. Dès novembre 2019, un groupe de travail s'est créé afin d'élaborer le référentiel permettant la création de ce statut. Cette initiative fait suite au constat d'une nécessaire évolution de la profession pour aller ver...

Iniquité d'accès à la lecture pour les personnes aveugles

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, concernant les difficultés d'accès à la lecture pour les personnes aveugles. À l'heure actuelle, on compte moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre en format braille. De plus, ces ouvrages coûtent trois à quatre fois plus cher qu'un ouvrage ordin...

Lutte contre le glioblastome

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la lutte contre le glioblastome. Cette maladie est la plus grave des tumeurs cérébrales et touche plus de 3 000 personnes par an. En outre, le nombre de cas annuels a été multiplié par 4 entre 1990 et 2018. Bien que méconnue du grand public, cette pathologie fait l'objet de recherches et d'innova...

Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) concernant le nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2...

Iniquité de rémunérations entre infirmiers

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les différences de rémunérations entre infirmiers dans le cadre de la vaccination contre la covid-19. En effet, la différence de rémunération entre d'un côté les infirmiers retraités et salariés et de l'autre les infirmiers libéraux en activité est conséquente. Dans les faits, les actes pratiqués,...

Situation des personnels civils afghans

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels civils afghans auxquels l'armée française a fait appel durant son intervention en Afghanistan de 2001 à 2012 puis dans le cadre de l'OTAN jusqu'en 2014. Aujourd'hui, ils sont en attente d'une réponse du ministère afin de leur accorder une reconnaissance en vue de leur...

Conditions de recrutement des agents de l'agence nationale de sécurité du médicament

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les évolutions récentes du mode de recrutement des évaluateurs de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Historiquement, la catégorie d'emploi 1 (CE1) est réservée aux titulaires d'un master 2, aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur, aux titulaires d'un doctorat, aux titulaires d'un...

Coloration du gasoil non routier

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la thématique de la coloration du gasoil non routier. Le 1er juillet 2021 marquera la fin de l'avantage fiscal du gasoil non routier (GNR) pour les travaux publics. Cette décision devrait s'accompagner de la fin de la coloration obligatoire pour ce diesel. Or, cette coloration permet à l'em...

Remboursement des traitements préventifs des migraines

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère. Ce sont environ 7 à 8 millions de Français qui sont concernés par les migraines, dont environ 50 000 sont atteints par des migraines sévères. La migraine sévère est une maladie très invalidante pour les patients, tant dans leur vie person...

Difficultés d'accès en matière de vaccination antipneumococcique

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, au sujet de la vaccination antipneumococcique. Le calendrier vaccinal des séniors commence aux alentours de 65 ans, âge correspondant à l'augmentation des risques et de la fragilité pour les patients. Alors que la couverture vaccinale de la population pour le vaccin antigrippal est effectuée à près de 50 ...

Risques d'accidents d'exposition au sang

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, au sujet des accidents d'exposition au sang (AES) et de l'utilisation des dispositifs permettant de neutraliser les contaminations une fois le prélèvement effectué. Alors que le nombre d'AES au cours de la période 2008-2015 a connu une diminution, au terme de l'année 2015, ces derniers n'étaient plus quali...

Problématique du saturnisme

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie de saturnisme. Elle révèle que l'étude Plomb/Habitat 2008 2014 faite à partir des données de Saturn.inf sur 484 foyers comprenant des enfants de 6 mois à 6 ans, met en évidence la présence de plomb dans 50 % des logements construits avant 1949, 22 % des logements construits entre 1949...

Accélération et simplification des inscriptions d'actes aux nomenclatures

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle majeur des technologies de diagnostics dans la gestion de la santé publique. L'État français, poussé par l'état d'urgence sanitaire, a simplifié les processus de validation des technologies de diagnostics en levant de nombreux verrous réglementaires, ce qui a permis l'ouverture du dépistage aux ...

Nécessité d'accélération de la digitalisation de l'hôpital

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la thématique des erreurs médicamenteuses. On estime le coût annuel de ces erreurs à 350 millions d'euros chaque année. À l'hôpital, ces erreurs sont souvent dues à une surcharge de travail et au stress engendré pour le personnel médical, en particulier pour le corps infirmier. En effet, ces derniers con...

Difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, concernant les difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Tous les quatre ans, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les départements signent une convention pluriannuelle relative à la mise en œuvr...

Avenir de la filière plasma

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des difficultés rencontrées par la filière des médicaments dérivés du plasma sanguin (MDP). En France, les protéines plasmatiques interviennent dans le traitement de plus de 9200 patients atteints de maladies graves. Entre 2000 et 2016, la consommation internationale d'immunoglobuline humaine a trip...

Problématique des moules sous-taille

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la mer concernant les difficultés rencontrées par les mytiliculteurs dans le cadre du rejet en mer des moules sous-taille. Ces moules de petite taille représentent 30 % de la production mytilicole française et ne peuvent être commercialisées en raison de leur taille hors calibre. Aussi, ces moules sont rejetées en mer par l'intermédia...

Situation des orthopédistes-orthésistes

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement et engendre aussi des inégalités de prise en char...