Questions de Corinne Imbert

Mesures de protection des élèves mineurs contre des agressions sexuelles en milieu scolaire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures à prendre en termes de protection des élèves mineurs contre des agressions sexuelles en milieu scolaire. En effet, les récents événements tragiques impliquant des enseignants ayant commis des agressions sexuelles envers leurs élèves mineurs doivent o...

Demande de précisions sur la réforme du collège

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège. En effet, face au constat de dysfonctionnements concernant l'enseignement au collège (baisse de niveau, échec, désintérêt), le Gouvernement a pris l'initiative d'annoncer plusieurs mesures dans le but de donner une nouvelle dynamique. Seul...

Mesures compensatoires des impacts sur le milieu naturel des projets éoliens

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures compensatoires des impacts sur le milieu naturel, pouvant être proposées par certains promoteurs éoliens aux élus locaux dans la perspective de futurs projets éoliens. L'article R. 122-14 du code de l'environnement dispose que « les mesures compensatoires ont pour ob...

Passage des maîtres de l'enseignement privé au régime de retraite de l'Ircantec

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). L'article 51 de la loi n°...

Mutualisation des fonctions de direction et de comptabilité des centres sociaux

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique d'animation de la vie sociale, élément de la politique familiale et sociale porté par les caisses d'allocations familiales (CAF). Cette politique s'appuie, notamment, sur les centres sociaux et les espaces de vie sociale. Ces derniers contribuent, également de m...

Renforcement du nombre de policiers mis à disposition pour les associations policières

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de policiers mis à disposition pour aider à l'action sociale des associations policières. Face à l'incapacité durable du ministère de l'intérieur à mettre en place un système social cohérent pour ses agents, les policiers se sont organisés en associations et en fondations. Les récents évènements de janvier et ...

Nouveau contrat de développement pour le secteur adapté

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place d'un nouveau contrat de développement pour le secteur adapté. En décembre 2011, un pacte avait été signé avec le Gouvernement, ce qui a permis la création de 3 000 emplois au cours des cinq dernières années, concrétisant ainsi les objectif...

Restriction de la publicité des médicaments vétérinaires

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à l'interdiction de toute forme de publicité à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires. Ce décret exclu...

Coût de la pollution de l'air en France

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de la pollution de l'air en France. Un récent rapport parlementaire de la Haute assemblée intitulé « Pollution de l'air, le coût de l'inaction » n° 610 (Sénat 2014-2015), émanant de la commission d'enquête sénatoriale sur le sujet, a chiffré à 101,3 milliards d'euros le ...

Crise agricole

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains.(Applaudissementssur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Corinne Imbert. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture. Monsieur le secrétaire d'État, la France agricole a mal. La détresse des agriculteurs est infinie. Leur colère est légitime. Chaque jour des exploitations ferment. Tou...

Situation de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures contribuent activement à l'accès à l'emploi concernant les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; ainsi, les ateliers et chantiers ...

Modification des règles de vente d'animaux de compagnie pour les chasseurs

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification des règles de vente d'animaux de compagnie et, plus particulièrement, pour les chasseurs. L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie impose désormais aux chasseurs de jus...

Situation des comités de protection des personnes

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des comités de protection des personnes. Ces structures, longtemps basées sur le principe du bénévolat de la part des membres composant lesdits comités, ont fait l'objet d'une réforme, en 2013, par la direction générale de la santé, visant à transformer la grati...

Projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély. Dans le cadre des discussions budgétaires précédentes, le projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély n'a pas été retenu. Nonobstant, le choix de ce site répo...

Modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité. Les radios locales, régionales et thématiques indépendantes sont écoutées par plus de 8 millions de personnes par jour. Cette donnée fait du paysage radiophonique français le plus divers d'Europe. Cette divers...

Prescription des substituts nicotiniques par les pharmaciens

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prescription des substituts nicotiniques par les pharmaciens d'officines. L'article 33 du projet de loi n° 209 (Sénat, 2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé prévoit la possibilité pour les médecins, ch...

Réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation d'un établissement à caractère social

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Charente-Maritime, association loi 1901 et reconnue d'utilité publique, gérant plusieurs établissements et services relevant de la protection de l'enfance. L'un de ces établissements, en l'occurrence la...

Reclassement des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de décret visant à procéder au reclassement des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, il est envisagé que la rémunération des orthophonistes soit désormais reclassée à niveau baccalauréat + 3, alors que leur formation est reconnue à niveau ...

Révision du calendrier des vacances scolaires

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la révision du calendrier des vacances scolaires. En effet, du fait notamment de la nouvelle délimitation des régions, à savoir du regroupement de certaines futures « anciennes régions » en une seule et même entité géographique et institutionnelle, le calendrier...

Accélération du processus de fermetures de pharmacies d'officines

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accélération du processus de fermetures de pharmacies d'officines. Le maillage du territoire français par les pharmacies d'officine est exemplaire en matière d'égalité d'accès aux médicaments et aux produits de santé pour les populations. Selon une étude intitulée « Fermet...