Questions de Corinne Imbert

Réduction des coûts de fonctionnement des agences de l'État

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le coût de fonctionnement des agences de l'État. En effet, 1 244 agences de l'État sont répertoriées à ce jour, ainsi que de nombreux comités dont la clarté des missions n'est pas d'une évidence naturelle. Chaque année, le coût de fonctionnement de l'en...

Application effective des règles liées au temps de travail des internes en médecine

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le temps de travail des internes en médecine. Sanctionnée par l'Union européenne, la France a dû encadrer le temps de travail des internes dans le décret n° 2015-225 du 26 février 2015. Le fait de travailler plus de cinquante heures par semaine pour les internes est à la foi...

Agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs, enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, si le cadre normatif précise que ledit agrément peut faire l'objet d'un tacite renouvellement sur simple deman...

Conséquences du rayonnement ultraviolet artificiel sur la santé

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences présumées du rayonnement ultraviolet artificiel sur la santé. Plusieurs pays comme le Brésil ou encore l'Australie ont d'ores et déjà interdit le rayonnement ultraviolet artificiel, notamment utilisé dans les cabines de bronzage, afin de prévenir d'éventuels...

Degré de dangerosité des substituts du bisphénol A

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le degré de dangerosité des substituts du composé chimique dénommé bisphénol A, interdit en France depuis le 1er janvier 2015. Désormais prohibé dans la composition des contenants alimentaires, le bisphénol A était très présent à la fois dans des revêtements de contenants, p...

Contrat pluriannuel de la communauté d'universités et d'établissements Paris sciences et lettres

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le degré d'autonomie salariale et financière accordé à la communauté d'universités et d'établissements Paris sciences et lettres (COMUE PSL). Le projet de contrat pluriannuel encadré par des dispositions législatives comprend à la fois un volet commun à l'ensemb...

Utilisation dangereuse de protoxyde d'azote

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation dangereuse de protoxyde d'azote. En effet un récent phénomène est constaté lors des soirées estudiantines: des petites cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote, initialement utilisées pour recharger des siphons en cuisine, sont détournées de leur u...

Affectation de postes d'internes en gynécologie en région Poitou-Charentes

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affectation de postes d'internes en gynécologie notamment en Région Poitou-Charentes. En Charente-Maritime, le nombre de départs à la retraite de gynécologues médicaux est de 10 depuis 2012 et ce sans remplacement. Cela représente 500 départs non remplacés en cinq ans au n...

Incertitudes liées au projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les incertitudes et les conséquences liées au projet de loi (n° 804 Sénat 2013-2014) sur l'adaptation de la société au vieillissement, notamment dans le département de Charente-Maritime. La notion de limite d'âge - à savoir soixante ans - dans les structures pour adultes han...

Suppression de la fiche individuelle de pénibilité pour les petites et moyennes entreprises

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de la fiche individuelle de pénibilité pour les petites et moyennes entreprises. En effet, cette annonce a été faite à l'occasion de la dernière assemblée générale de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAP...

Déploiement du dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le déploiement du dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire, notamment en Charente-Maritime. En effet, plusieurs cas de souffrance scolaire ont été dénombrés ces dernières semaines dans le département : élèves molestés, insultes virulentes et matériel d...

Encadrement du temps de travail pour les personnels des lieux de vie et d'accueil

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de certaines règles régies par le code du travail aux permanents responsables et assistants permanents employés dans des lieux de vie et d'accueil. Les caractéristiques propres aux fonctions de permanents de lieu de vie rendant difficile, voir...

Mise en place effective des contrôles et application du règlement sur le bois de l'Union européenne

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place effective des contrôles relatifs au règlement sur le bois de l'Union européenne. Afin de lutter contre l'importation et la vente de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale, le règlement (UE) n° 995/2010 est entré en ap...

Dispositions du projet d'ordonnance relatif aux marchés publics

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions prévues dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics, transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. En effet, en l'état ces dispositions susci...

Avenir des maternités en France

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des maternités en France. En effet, depuis 1998, deux décrets visant à introduire des normes de sécurité plus strictes ont défini le maintien ou non d'une unité de maternité par rapport au nombre d'accouchements annuel. Si ce dernier est supérieur à 300, alors l'éta...

Dépistage et prise en charge des violences sexuelles

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage et la prise en charge des violences sexuelles. L'association mémoire traumatique et victimologie a, récemment, mené une étude, avec le soutien de l'Unicef, afin de mieux connaître les conséquences et les séquelles de ce type de violences graves, dans une étude i...

Droit à l'oubli bancaire

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit à l'oubli bancaire. Début 2014, le président de la République avait annoncé la mise en place rapide d'un droit à l'oubli bancaire concernant les personnes ayant recouvré la santé suite à une pathologie cancérigène. Cela constituerait un progrès très important pour l...

Situation des maisons de l'emploi en Charente-Maritime

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des maisons de l'emploi dans le département de Charente-Maritime. Après la fermeture de la maison de l'emploi de Saint-Jean-d'Angély, les structures de Jonzac, Rochefort et de La Rochelle rencontrent, à leur tour, des difficultés. En effet, la ...

Catégorie d'affiliation au régime de sécurité sociale pour les étudiants en dernière année de faculté de médecine

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la catégorie d'affiliation au régime de sécurité sociale pour les étudiants en dernière année de faculté de médecine. En sixième et dernière année de faculté, les étudiants en médecine sont affiliés au régime général de sécurité sociale du mois de janvier au mois de mai dans...

Conditions d'accès à la formation des professions de soignant

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'accès à la formation des professions de soignant. À ce jour, aucune restriction n'existe concernant l'accès à la formation des professions de soignant. En effet, si une condamnation pénale portée sur le casier judiciaire interdit d'être recruté sur un emploi...