Les interventions de Cyril Pellevat sur ce dossier

58 amendements trouvés


06/12/2014 — Amendement N° II-228 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 quaterdecies (Non soutenu)
MM. Darnaud, Médevielle, Mme Micouleau, MM. Genest, Pellevat, Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Reichardt, Commeinhes...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation des dépenses engagées par l’entreprise ». Exposé sommaire : Les commissions des impôts directs ...

05/12/2014 — Amendement N° II-364 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi, Darnaud, Mmes Deroche, Des Esgaul...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération interc...

05/12/2014 — Amendement N° II-363 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi, Darnaud, Mmes Deroche, Des Esgaul...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter Dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires, ou dans l’année suivant une m...

05/12/2014 — Amendement N° II-362 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi, Darnaud, Mme Deroche, MM. Vogel, ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter La révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée libreme...

05/12/2014 — Amendement N° II-230 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 septdecies (Rejeté)
M. Genest, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Malhuret, de Nicolay, Mme Mé...

Après l’article 44 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ». II. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes ré...

05/12/2014 — Amendement N° II-229 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Retiré)
MM. Genest, Médevielle, Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, M. Chaize, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Mayet, Malhuret, B. Fo...

Après l'article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « a...) Par exception au deuxième alinéa du présent I, les bénéfices non distribués de l’entreprise sont totalement exonérés d’impôt les trois premiers exercices clôtu...

05/12/2014 — Amendement N° II-227 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Retiré)
M. Darnaud, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Genest, Pellevat, Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Lemoyne, Reichardt, Bo...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

05/12/2014 — Amendement N° II-105 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Rejeté)
MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mme Gruny, MM. Pellevat, Savary, Trillard, Mme Micouleau, ...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2...

05/12/2014 — Amendement N° II-102 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, Gilles, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mmes Gruny, Imbert, MM. Pellevat, Savary, Trillard...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

05/12/2014 — Amendement N° II-36 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 41 (Retiré)
MM. Pellevat, Genest, Darnaud, B. Fournier, Milon, Delattre, Mme Lamure, MM. Morisset, G. Bailly

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, conforméme...

05/12/2014 — Amendement N° II-31 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Avant l'article 45 (Non soutenu)
MM. Pellevat, Genest, Darnaud, Milon, Delattre, Mme Lamure, MM. Morisset, G. Bailly

Avant l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 2° de l’article L. 121-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides fi...

05/12/2014 — Amendement N° II-29 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Pellevat, Genest, Darnaud, B. Fournier, Milon, Delattre, Mme Lamure, M. Morisset

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. » II. – La perte de recettes résultant pour...

05/12/2014 — Amendement N° II-21 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 nonies (Non soutenu)
MM. Pellevat, Genest, Darnaud, B. Fournier, Milon, Delattre, Mme Lamure, MM. Morisset, G. Bailly

Après l’article 44 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « d) les déchets mentionnés au a) et b) provenant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collect...

04/12/2014 — Amendement N° II-205 8ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
MM. Commeinhes, Bonnecarrère, Calvet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Médevielle, del Picchia, Béchu, Bockel, J.P. Fournie...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat vendanges . ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du trava...

04/12/2014 — Amendement N° II-195 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
Mme Deroche, MM. G. Bailly, Béchu, Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, del Picchia, Delattre, Mme Duchêne, M. Em...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers pour lesq...

04/12/2014 — Amendement N° II-104 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Retiré)
MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, Gilles, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mmes Gruny, Imbert, MM. Pellevat, Savary, Trillard...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la ...

03/12/2014 — Amendement N° II-177 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 bis (Retiré)
MM. Lemoyne, Morisset, Vaspart, Gilles, Bonhomme, Mme Estrosi Sassone, MM. Bizet, Lenoir, Pierre, B. Fournier, Chasse...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

02/12/2014 — Amendement N° II-342 au texte N° 20142015-107 - Article 55 (Irrecevable)
MM. Carle, Pellevat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

02/12/2014 — Amendement N° II-178 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Adopté)
MM. Houpert, Chaize, del Picchia, Pellevat, Panunzi, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Vogel, Morisset, Milon, ...

I. – Alinéas 5 et 11 Remplacer les mots : par un montant compris entre 64, 46 € et 128, 93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune par les mots : par un montant par habitant égal quelle que soit la population de la commune II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa du 1° du I ...

25/11/2014 — Amendement N° I-343 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 17 (Tombe)
MM. Carle, Pellevat, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéas 13 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2013 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en co...