Amendement N° II-177 4ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 décembre 2014 par : MM. Lemoyne, Morisset, Vaspart, Gilles, Bonhomme, Mme Estrosi Sassone, MM. Bizet, Lenoir, Pierre, B. Fournier, Chasseing, Mmes Duranton, Canayer, MM. Longuet, Kennel, Milon, Dusserre, Mouiller, de Nicolay, Perrin, Raison, Joyandet, Chaize, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Grand, Grosperrin, Danesi, Mmes Mélot, Imbert, MM. Bignon, Laufoaulu, Bonnecarrère, Mme Lopez, MM. Houpert, Courtois, D. Laurent, Saugey, Kern, Jarlier, Lefèvre, Genest, Darnaud, Commeinhes, Mme Gruny, MM. Bouvard, G. Bailly, Delattre, Revet, Pinton, Savary, Pillet, Mayet, Gremillet, Dériot, Mme Deroche.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Michel Vaspart Photo de Bruno Gilles Photo de François Bonhomme Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jean Bizet Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Jackie Pierre Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Chasseing Photo de Nicole Duranton Photo de Agnès Canayer Photo de Gérard Longuet 
Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Alain Milon Photo de Jean-Yves Dusserre Photo de Philippe Mouiller Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Alain Joyandet Photo de Patrick Chaize Photo de Brigitte Micouleau Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Jacques Grosperrin Photo de René Danesi 
Photo de Colette Mélot Photo de Corinne Imbert Photo de Jérôme Bignon Photo de Robert Laufoaulu Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Vivette Lopez Photo de Alain Houpert Photo de Jean-Patrick Courtois Photo de Daniel Laurent Photo de Bernard Saugey Photo de Claude Kern Photo de Pierre Jarlier Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jacques Genest 
Photo de Mathieu Darnaud Photo de François Commeinhes Photo de Pascale Gruny Photo de Michel Bouvard Photo de Gérard Bailly Photo de Francis Delattre Photo de Charles Revet Photo de Louis Pinton Photo de René-Paul Savary Photo de François Pillet Photo de Jean-François Mayet Photo de Daniel Gremillet Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche 

Après l’article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé :

« Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1erjanvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L.33-1 du même code.

« II. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, du chiffre d'affaires de tous les opérateurs mentionnés au I.
« III. - Le montant de la contribution s'élève à 1% du chiffre d'affaires des opérateurs mentionnés au I.
« IV. - La contribution due au titre de l'année civile précédente est liquidée par les redevables lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. »

Exposé Sommaire :

La France numérique est une France à plusieurs vitesses et la fracture entre territoires métropolitains et territoires ruraux est loin de se réduire comme veulent bien le laisser entendre les pouvoirs publics ou des acteurs du secteur.

Ainsi, à côté de territoires urbains ultra-connectés, grâce au déploiement rapide des dernières innovations technologiques en matière d'internet ou de téléphonie mobile, bien des territoires ne sont éligibles qu'à l'internet à bas débit ou ne captent toujours pas la simple téléphonie mobile de première génération !

Il est du rôle de l'Etat, du Gouvernement et du Parlement de s'emparer de ce problème qui génère de lourdes inégalités entre habitants de ces différents territoires.

Au moment où certains opérateurs nationaux investissent des milliards d'euros dans des acquisistions à l'étranger, la mobilisation de ces sommes serait nécessaire afin de parachever la bonne desserte numérique et en téléphonie mobile de l'ensemble du territoire national.

Il est donc proposé d'instituer une contribution temporaire de 1% sur le chiffre d'affaire des opérateurs de communications électroniques afin d'abonder le fonds d'aménagement numérique du territoire et, ainsi, bonifier les aides permettant aux collectivités d'agir en cas de carence du secteur privé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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