Adaptation au droit de l'union européenne

I. Alinéa 7 Après le mot : respectivement supprimer la fin de cet alinéa. II. Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de...

I. Alinéa 6 Supprimer les mots : en outre II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– Le I de l’article L. 229-18 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article est abrogé le 1 er janvier 2026. III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 2 Remplacer les mots : du présent article par les mots : de la présente sous-section Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 77 1° Supprimer la deuxième phrase. 2° Rédiger ainsi la troisième phrase : Cette réduction s’applique aussi dans le cas où les valeurs cibles de ce plan n’ont pas été atteintes et ses jalons intermédiaires n’ont pas été respectés pour la période allant jusqu’à la fin de 2025 ou pour la période allant de 2026 à 2030. II. Après l’al...

I. Alinéa 68 Après le mot : supprimés supprimer la fin de cet alinéa. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le b du 8°, le c et le f du 9° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster les...

Alinéa 71, dernière phrase Remplacer la référence : paragraphe 3 par la référence : paragraphe 2 Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence au règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 229-13, les mots : « pour la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une référence devenue sans objet.

I. Après l’alinéa 46 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Lorsqu’à la date mentionnée au deuxième alinéa du I, un exploitant n’a pas déclaré les émissions de l’installation ou de ses activités aériennes, ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative a...

I. Alinéa 19 Après la première occurrence du mot : article rédiger ainsi la fin de cet alinéa : L. 229-71 ou à l’article L. 229-72, l’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l’article 16 du règlement d’exécution relatif à...

Alinéas 8, 11 et 14 Remplacer les mots : de transition par le mot : transitoire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéas 1 et 2 Remplacer le nombre : 11 par le nombre : 10 II. Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 229-72 par la référence : L. 229-70 III. Alinéas 15 Remplacer la référence : L. 229-73 par la référence : L. 229-71 IV. Alinéas 16 Remplacer la référence : L. 229-74 par la référence : L. 229-72 V. Alinéa 19 Remplacer la r...