Questions écrites de Cyril Pellevat

Commerce de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le rapport paru en juin 2015 d'une organisation non gouvernementale, le fonds international pour la protection des animaux (IFAW), intitulé « Ivoire d'éléphant – lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place d...

Prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers. Jusqu'au 1er juin 2009, la Suisse rétrocédait à l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) 90 % des cotisations chômage prélevées sur les salaires des frontaliers, s...

Frais supplémentaires pesant sur les collectivités suite à la réforme des rythmes scolaires

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux en raison des frais supplémentaires de fonctionnement et de personnel pesant sur les collectivités locales suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Bien que le fonds d'amorçage ait été pérennisé à...

Système de santé français et consommation excessive d'alcool

M. Cyril Pellevat appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impuissance de notre système de santé face à la consommation excessive d'alcool. En effet l'étude publiée dans le bulletin épidémiologique hebdomadaire du mardi 7 juillet 2015 indique que les conséquences de la consommation excessive d'alcool sont parmi les premières cause...

Nombre de personnes effectivement résidentes dans un logement locatif

M. Cyril Pellevat interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les mesures concrètes qui pourraient être mises en place pour les propriétaires afin de connaître le nombre de personnes effectivement résidentes dans le logement qu'ils ont loué. Outre les éventuels problèmes liés à la sous-location se pose également la question de l'attribution des aid...

Contrats aidés

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 100 000 contrats aidés supplémentaires programmés pour l'année 2015. Actuellement, près de 450 000 demandeurs d'emploi éloignés du marché du travail bénéficient de contrats aidés et plus de 120 000 demandeurs d'emploi supplémentaires ont accédé à une formation depuis le début de l'anné...

Attractivité du camping en France

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'attractivité du camping en France. Ce secteur d'activité est très important en termes économiques avec 8 256 campings et 910 428 emplacements. Il représente l...

Accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) aux marchés publics. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent produire de nombreux documents à l'appui de leur dossier de candidature, notamment des déclarations indiq...

Allocation adulte handicapé

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur une disposition du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016 relative à l'allocation adulte handicapé (AAH) qui, si elle était adoptée, ferait perdre leur complément d'AAH à de nombreux allocataires. Il est prév...

Pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits : en effet, n'ayant pas les mêmes carac...

Conséquences de la baisse de l'euro par rapport au franc suisse et augmentation des taux d'intérêt des prêts dits « toxiques »

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la baisse de l'euro par rapport au franc suisse, et notamment sur l'augmentation des taux d'intérêt des prêts dits « toxiques ». Cette situation remet en question les plans de financement des collectivités territoriales concernées, alors même qu'a lieu le vote de leur budget pour ...

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation particulière des communes éligibles au montant « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) mais contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) du fait le leur appartenance à une intercommunalité riche. En plus de la baisse de l...

Recrutements des policiers municipaux par voie contractuelle

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recrutement de policiers municipaux contractuels. De nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence des policiers municipaux et leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en compléme...

Rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. À la suite d'une enquête de l'association L214 réalisée en 2014 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux po...

Norme INCO et ses répercussions sur les artisans glaciers

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur certaines dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrée...

Obligation des pneus neige en période hivernale

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche à la suite de l'immobilisation de milliers d'automobilistes sur les routes en direction des stations de sport d'hiver, le samedi 27 décembre 2014, consécutive à de fortes chutes de neige. Il apparaît que ...

Conséquences de la baisse des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique pour les radios locales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la baisse des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) pour les radios locales. Depuis son origine, ce fonds de soutien permet aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. Elles donnent la parole aux citoyen...

Caducité des plans d'occupation des sols

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la caducité des plans d'ocupation des sols (POS) des communes ayant transféré la compétence d'élaboration d'un plan d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il lui rappelle que selon l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il rés...