Questions écrites de Cyril Pellevat

Coût des actes de radiothérapie dans le secteur public hospitalier

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût anormalement élevé des actes de radiothérapie dans le secteur public hospitalier. D'après un rapport de la chaire de santé de l'école supérieure des sciences économiques et sociales (Essec), une anomalie tarifaire a pour conséquence de rendre le remboursement des actes de radiothérapie effe...

Retour à la vie professionnelle des parents d'enfants handicapés ou malades

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation particulière des parents d'enfants handicapés ou malades, au regard de leur activité professionnelle. Les parents dont l'enfant est porteur d'un handicap ou est gravement malade sont, la plupart du temps, dans l'obligation de faire des choix or...

Complémentaire santé facultative dans les collectivités territoriales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complémentaire santé dans les collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé sont contraintes, comme le prévoit la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire....

Procédure à respecter pour les dépassements de limite d'âge des fonctionnaires territoriaux

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les procédures à respecter dans le cadre des dépassements de limite d'âge des fonctionnaires territoriaux. En effet, ces agents, lorsqu'ils atteignent leur limite d'âge d'emploi, sont mis à la retraite d'office, s'ils n'ont pas formulé de demande de mise à la retraite. Cependant, ils ont la possibilité de solli...

Recensement de la population

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recensements inexacts de certaines communes françaises. En effet, depuis 2004 et l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a mis en place un nouveau mode de recensement, il est impossible aux communes de moins de 10 000 habitant...

Destruction des seuils de barrages

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la destruction des seuils de barrages. Il est évident que la directive européenne 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, qui obli...

Droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d'urbanisme

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d'urbanisme. Lorsque le transfert de propriété d'une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c'est le décès qui constitue le fa...

Cafés, hôtels, restaurants et discothèques indépendants

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation économique des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD) indépendants. Selon l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le constat est le même pour toutes les régions, malgré une fréquentation en hausse durant l'été de 2015, les dépenses par touriste sont...

Imposition des loyers fictifs des propriétaires

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle imposition des « loyers fictifs » des propriétaires. Cette idée d'imposer des loyers fictifs aux propriétaires revient régulièrement. Dans un rapport du 10 septembre 2013 intitulé « Fiscalité des revenus du capital », le conseil d'analyse économique suggérait de tax...

Exclusion des jeux de tarot et de belote de la catégorie des jeux de cercle

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'exclusion des jeux de belote et de tarot de la catégorie de jeux de cercle prévue par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010. Le tarot et la belote sont des jeux populaires dotés d'une véritable dimension sociale, d'apprentissage et de partage, avec d...

Pratiques des complémentaires de santé

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques des complémentaires de santé. Il s'interroge sur la rapidité de la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement contrairement à ce qui avait été prévu dans la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative...

Formation des salariés sous contrat unique d'insertion ou contrat d'accompagnement dans l'emploi d'un établissement d'enseignement secondaire

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des salariés sous contrat unique d'insertion ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) d'un établissement public d'enseignement secondaire, avec une durée de vingt heures hebdomadaires. Depuis plusieurs années, la formation proposée à ces ...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation très préoccupante du pouvoir d'achat des retraités. Le gel des pensions, non revalorisées depuis avril 2013, est d'autant plus inacceptable que les retraités subissent de façon concomitante la suppression de la demi-part des veuves pour le calcul de l'impôt sur l...

Réforme des unités touristiques nouvelles

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans le but d'accélérer la réalisation des projets de construction et d'aménagement. Le Gouvernement a préparé un projet d'or...

Conséquences pour les travailleurs frontaliers français de la modification de l'ordonnance suisse relative à l'imposition à la source

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les travailleurs frontaliers français de la modification de l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1993 relative à l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Suite à une modification intervenue le 25 février 2013, ce texte prévoit désormais que, dans le barèm...

Démarches en matière d'assurance pour les victimes d'attentats

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des victimes d'attentats et de leurs familles face aux assureurs. Plusieurs cas ont été avérés de victimes ayant souscrit un prêt avant les attentats et qui se sont ultérieurement vu refuser une assurance emprunteur. En effet, concernant le questionnaire de santé requis, certains assure...

Contournement de Genève payant entre Saint-Julien et Annemasse

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fin de la gratuité d'un tronçon de l'autoroute française de contournement de Genève. Un tronçon de 14 kilomètres de l'A40 entre les communes de Saint-Jul...

Diminution des dessertes entre Paris et Bellegarde

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la forte diminution des dessertes ferroviaires Paris – Bellegarde et ses conséquences. Depuis le 13 décembre 2015, date d'entrée en vigueur du service ferroviaire 2016, tant en France qu'en Suisse, b...

Maintien d'une structure psychiatrique à Thonon

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences d'un éventuel transfert des lits d'hospitalisation en psychiatrie de Thonon-les-Bains vers La Roche-sur-Foron. L'agence régionale de santé envisagerait en effet le transfert de la structure psychiatrique des hôpitaux du Léman de Thonon vers La Roche-sur-Foro...

Conclusions des expertises annoncées sur la maladie de Lyme

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme, scientifiquement appelée borréliose de Lyme. Cette maladie, très peu connue du grand public, l'est également des médecins, ce qui est dramatique. Mal diagnostiquée, la maladie de Lyme pose un véritable problème de santé publique en France. Elle avait ind...