Questions écrites de Cyril Pellevat

Plafonnement des subventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le plafonnement des subventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et ses conséquences. En effet, une instruction ministérielle stipule que l'ensemble des subventions supérieures à 100 000 euros doivent être réduites de 50 % pour financer le plus ...

Fraudes à l'assurance maladie par les professionnels de santé

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fraudes à l'assurance maladie par les professionnels de santé. Le montant des fraudes à l'assurance maladie a bondi de 17 % sur un an, atteignant 196,2 millions d'euros en 2014. Il s'élevait à 167,1 millions d'euros en 2013. Derrière ce nouveau record, une surprise de ta...

Absence de validation de trimestres pour les bénéficiaires du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de validation de trimestre pour les indépendants ayant bénéficié du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, si les bénéficiaires du dispositif ACCRE sont exonérés la première année d'exercice de cotis...

Imposition des salaires des frontaliers et cas des indemnités d'élus

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences, pour les élus français travailleurs frontaliers, des règlements européens CE 883/2004 et CE 987/2009. Ces textes concernent les salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire suisse, touchent une indemnité de chômage en France ou y exercent un...

Imposition des salaires des frontaliers

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des règlements CE 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et CE 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, dont les ramifications s'étendent à l'accord ...

Exclusion des aides couplées pour la filière rizicole française

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière rizicole française. En effet, la décision a été prise d'exclure celle-ci des aides couplées accordées au titre de l'année 2015. Cette décision aurait pour conséquence une perte de 8 millions d'euros par an pour la filière rizicole, d'importan...

État d'urgence et manque de moyens des policiers de réserve

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits alloués à la réserve de la police nationale. En période d'état d'urgence, il a été alerté par les réservistes de la police nationale de son département, la Haute-Savoie, sur leur impossibilité pratique de répondre à leur mission de réserve, en raison d'un manque d'équipements et, plus spécifiquement, d'unifo...

Baisse des crédits des collectivités locales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation financière des collectivités locales. Les effets cumulés de la réforme territoriale, du transfert des compétences de l'État vers les collectivités publiques, et de la baisse des dotations viennent aujourd'hui remettre en cause le principe constitutionnel de la libre-administration des c...

Création de déchetteries professionnelles

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations exprimées par les entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment concernant le projet de décret d'application de l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Celui-ci doit définir ...

Conséquences pour les collectivités locales du relèvement de seuils sociaux et versement transport

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, dans une circulaire 5743/SG du 7 octobre 2014, le Premier ministre a écrit qu'il est impératif que l'ensemble des membres du Gouvernement exerce une vigilance particulière quant aux conséquences pratiques et économiques des projets de textes sur les collectivités ter...

Enjeux de la conférence de Paris sur le climat pour les pays en développement

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les enjeux de la 21e conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques pour les pays en développement. S'il est absolument nécessaire que les pays industrialisés augmentent drastiquement leurs ambitions de réduction d'émission...

Aide à la sécurité alimentaire et à la santé

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur la part de l'aide publique au développement allouée à la sécurité alimentaire et la santé. 10,9 % de la population mondiale est sous-alimentée, soit 794,6 millions de personnes. Pourtant, en 2013, l'...

Taxe sur les transactions financières

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assiette, le taux et la part de la taxe sur les transactions financières allouée au développement. La France a mis en place, à compter du 1er août 2012, une taxe sur les transactions financières (TTF) qui consacre pour la première fois une part de ses revenus, actuellement 25 %, à la solidarité in...

Engagement de la France envers l'aide publique au développement

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale à l'aide publique au développement (APD). Selon les derniers chiffres de l'organisation de coopération et de développement économiques...

Situation des répartiteurs pharmaceutiques

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les derniers chiffres relatifs à la santé économique du secteur de la répartition pharmaceutique qui sont alarmants et suscitent des inquiétudes, aussi vives que légitimes, parmi les élus et les professionnels de la santé du département de Haute-Savoie. Outre le dynamisme é...

Impact néfaste des perturbateurs endocriniens sur la santé

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact néfaste des perturbateurs endocriniens sur notre santé. L'exposition à un ou plusieurs perturbateurs peut avoir de multiples conséquences. Il peut y avoir, à la naissance, des malformations génitales du bébé, comme des micro-pénis chez les garçons. Chez les filles, ...

Transferts des migrants de Calais par avion vers d'autres centres de rétention administrative en France

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les transferts des migrants de Calais par avion vers des centres de rétention administrative ailleurs en France. Depuis début octobre 2015, la Police de l'air et des frontières aurait organisé 13 vols depuis l'aérodrome de Marck, afin de désengorger Calais. Les voyages se feraient à bord d'un avion bimoteur à hélices co...

Retard de paiement de l'argent dû au titre de la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers travaillant en Suisse en 2014

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le retard de paiement au canton de Vaud et aux communes vaudoises, comme en 2013, de l'argent que la France doit au titre de la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers travaillant en Suisse en 2014. Ce montant est versé à la Confédération puis revient aux huit cantons limitrophes ou pr...

Dispositions relatives aux gens du voyage

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai entre la mise en demeure préfectorale et l'exécution forcée de la mise en demeure, en cas d'occupation illégale d'un terrain par des gens du voyage, qui est en l'état actuel du droit de 24 heures minimum. Un délai de 24 heures maximum pour quitter les lieux lui semblerait amplement suffisant, comme le propose le...

Lutte contre l'obsolescence programmée

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cet article prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant les possibilités d'une modu...