Questions écrites de Cyril Pellevat

Hausse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des communes éligibles au montant « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) mais contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) du fait de leur appartenance à une intercommunalité riche. En plus de la baisse de la...

Complémentaire santé facultative dans les collectivités territoriales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la complémentaire santé dans les collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé sont contraintes, comme le prévoit la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire. Sauf ...

Situation des salariés en transfert dans les entreprises de propreté et services associés

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises de propreté confrontées à des transferts de salariés en cas de perte de marché. Le secteur de la propreté représente 32 000 entreprises et 472 000 emplois en France. En Rhône-Alpes, ce sont quelque 1918 entreprises et 46 765 emplois qui sont concernés. De plus, ce secteur constitue un véritable...

Formation des enseignants face à l'autisme

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation scolaire des enfants autistes. Le guide « scolariser les élèves autistes » est désormais désuet. Paru en 2010, il ne prend pas en compte les recommandations de 2012 faites par la haute autorité de santé, ni les avancées matérielles dont l'école publique bénéficie. Il faut aussi mettre en avant sa l...

Conseils de surveillance d'hôpitaux et fusion de collectivités locales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un effet collatéral du rattachement de communautés de communes à une nouvelle communauté d'agglomération en ce qui concerne les conseils de surveillance des hôpitaux : seuls les représentants communaux élus à l'agglomération peuvent faire partie des membres du conseil de surveillance d'un hôpital situé s...

Contrats de prêt et victimes d'attentats

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des victimes d'attentats et de leurs familles face aux banques et assurances. Plusieurs cas ont été avérés de victimes ayant souscrit un prêt avant les attentats et qui se sont ultérieurement vu refuser une assurance emprunteur. En effet, concernant le questionnaire de santé requis, certains a...

Nombre de personnes effectivement résidentes dans un logement locatif

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mesures concrètes qui pourraient être mises en place pour les propriétaires afin de connaître le nombre de personnes effectivement résidentes dans le logement qu'ils ont loué. Outre les éventuels problèmes liés à la sous-location, se pose également la question de l'attribution des aides au logement. E...

Détresse budgétaire des élus locaux

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière des collectivités locales. Les effets cumulés des réformes territoriales, du transfert des compétences de l'État vers les collectivités publiques, de la forte baisse des dotations, et bientôt de la suppression de la taxe d'habitation remettent en cause le principe constitution...

Occupations illicites par les gens du voyage

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les occupations illicites par les gens du voyage et les nombreux problèmes qui en découlent. La situation est particulièrement critique en Haute-Savoie. Tous les ans pendant les mois d'été, de nombreuses communes voient l'installation illicite de gens du voyage sur leur territoire. L...

Modalités d'accueil et de délivrance des cartes nationales d'identité et passeports

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par le service de l'état civil qui exerce, au nom de l'État, les nouvelles modalités d'accueil et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Cette réforme se traduit par un déni de service public dont les mairies portent, à leur corps défendant, la responsabilité : ...

Conseils de surveillance d'hôpitaux et fusion de collectivités locales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un effet collatéral du rattachement de communautés de communes à une nouvelle communauté d'agglomération en ce qui concerne les conseils de surveillance des hôpitaux : seuls les représentants communaux élus à l'agglomération peuvent faire partie des membres du conseil de surveillance d'un hôpital situé s...

Dispositif Bloctel et démarchage téléphonique

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 201...

Baisse du tourisme

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la baisse du tourisme que subit la France actuellement, dans un contexte d'attentats successifs. La région Ile-de-France est particulièrement touchée, principal...

Frontaliers et fiscalité du patrimoine

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des revenus du patrimoine à l'égard des frontaliers. En 2015, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avait confirmé que les personnes affiliées à la sécurité sociale d'un autre pays ne devaient pas être taxées par le système de sécurité sociale français. Ainsi un Suisse ou étran...

Moyens financiers et humains du tribunal de grande instance de Thonon

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les très faibles moyens du tribunal de grande instance de Thonon, tant financiers qu'humains. En France, le budget alloué à la justice est très insuffisant, il représente moins de soixante-dix euros par an par habitant. La France est dans le bas du classement des pays européens. Mais c'est surtout en m...

Dérogation au transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la validité des délibérations municipales en faveur du maintien d'un office de tourisme dans leur commune. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République impose le transfert de la compétence tourisme aux éta...

Situation de la gynécologie médicale

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de l'accès à la gynécologie médicale. Malgré l'augmentation des postes d'internes que vous avez permise en 2015, ce n'est malheureusement pas suffisant. La chute des effectifs doit être mise en avant, puisqu'elle touche directement la vie quotidienne des femmes. En effet, il est import...

Situation de la prise en charge scolaire des enfants autistes

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation scolaire des enfants autistes. Le guide « scolariser les élèves autistes » est désormais désuet. Paru en 2010, il ne prend pas en compte les recommandations de 2012 faites par la haute autorité de santé, ni les avancées matérielles dont l'école publique bénéficie. Il faut aussi mettre ...

Situation des salariés en transfert dans les entreprises de propreté et services associés

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises de propreté confrontées à des transferts de salariés en cas de perte de marché. Le secteur de la propreté représente 32 000 entreprises et 472 000 emplois en France. En Rhône-Alpes, ce sont quelque 1918 entreprises et 46 765 em...

Difficultés du secteur agricole face à la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise. En effet le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 entré en vigueur au 1er janvier 2016 impose aux entreprises de proposer cette forme de contrat à tous types de salariés. Cependant pour de nombreuses entreprises du secteur agri...