Questions de Cyril Pellevat

Allocation adulte handicapé

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur une disposition du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016 relative à l'allocation adulte handicapé (AAH) qui, si elle était adoptée, ferait perdre leur complément d'AAH à de nombreux allocataires. Il est prév...

Pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits : en effet, n'ayant pas les mêmes carac...

Conséquences de la baisse de l'euro par rapport au franc suisse et augmentation des taux d'intérêt des prêts dits « toxiques »

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la baisse de l'euro par rapport au franc suisse, et notamment sur l'augmentation des taux d'intérêt des prêts dits « toxiques ». Cette situation remet en question les plans de financement des collectivités territoriales concernées, alors même qu'a lieu le vote de leur budget pour ...

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation particulière des communes éligibles au montant « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) mais contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) du fait le leur appartenance à une intercommunalité riche. En plus de la baisse de l...

Aménagement des conditions de transport pour les élèves de formation biqualifiante

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation biqualifiante aux métiers de la montagne, proposée au lycée « Frison Roche » à Chamonix. Le lycée « Frison-Roche » fait partie des quatre établissements de l'académie de Grenoble proposant une formation à des lycéennes et des lycéens, ayant déjà un ...

Recrutements des policiers municipaux par voie contractuelle

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recrutement de policiers municipaux contractuels. De nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence des policiers municipaux et leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en compléme...

Services à la personne

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. À la suite d'une enquête de l'association L214 réalisée en 2014 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux po...

Norme INCO et ses répercussions sur les artisans glaciers

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur certaines dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrée...

Travailleurs frontaliers et couverture maladie universelle

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'affiliation obligatoire des travailleurs frontaliers à la couverture maladie universelle (CMU). Ce sujet a été, une nouvelle fois, évoqué à l'occasion de l'examen du texte du projet de loi n° 28 (Sénat 2014-2015) de financement de la sécurité sociale pou...

Obligation des pneus neige en période hivernale

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche à la suite de l'immobilisation de milliers d'automobilistes sur les routes en direction des stations de sport d'hiver, le samedi 27 décembre 2014, consécutive à de fortes chutes de neige. Il apparaît que ...

Conséquences de la baisse des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique pour les radios locales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la baisse des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) pour les radios locales. Depuis son origine, ce fonds de soutien permet aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. Elles donnent la parole aux citoyen...

Pérennisation du fonds d'amorçage des rythmes scolaires pour l'année 2015-2016

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennisation du fonds d'amorçage des rythmes scolaires pour l'année 2015-2016. Il lui rappelle que le Gouvernement s'était engagé, par la voix du ministre chargé de l'éducation, à sa reconduction pour l'année scolaire 2015-2016. Or, il apparaît que, dans le ...

Caducité des plans d'occupation des sols

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la caducité des plans d'ocupation des sols (POS) des communes ayant transféré la compétence d'élaboration d'un plan d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il lui rappelle que selon l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il rés...