Questions de Cyril Pellevat

Frontaliers et fiscalité du patrimoine

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des revenus du patrimoine à l'égard des frontaliers. En 2015, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avait confirmé que les personnes affiliées à la sécurité sociale d'un autre pays ne devaient pas être taxées par le système de sécurité sociale français. Ainsi un Suisse ou étran...

Moyens financiers et humains du tribunal de grande instance de Thonon

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les très faibles moyens du tribunal de grande instance de Thonon, tant financiers qu'humains. En France, le budget alloué à la justice est très insuffisant, il représente moins de soixante-dix euros par an par habitant. La France est dans le bas du classement des pays européens. Mais c'est surtout en m...

Dérogation au transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la validité des délibérations municipales en faveur du maintien d'un office de tourisme dans leur commune. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République impose le transfert de la compétence tourisme aux éta...

État des lieux de la dotation globale de fonctionnement

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales : la dotation globale de fonctionnement (DGF). Depuis 2015, les communes et intercommunalités peuven...

Transfert de l'examen de conduite d'un véhicule de transport avec chauffeur

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la proposition de loi n° 810 (Sénat, 2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la...

Situation de la gynécologie médicale

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de l'accès à la gynécologie médicale. Malgré l'augmentation des postes d'internes que vous avez permise en 2015, ce n'est malheureusement pas suffisant. La chute des effectifs doit être mise en avant, puisqu'elle touche directement la vie quotidienne des femmes. En effet, il est import...

Situation de la prise en charge scolaire des enfants autistes

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation scolaire des enfants autistes. Le guide « scolariser les élèves autistes » est désormais désuet. Paru en 2010, il ne prend pas en compte les recommandations de 2012 faites par la haute autorité de santé, ni les avancées matérielles dont l'école publique bénéficie. Il faut aussi mettre ...

Situation des salariés en transfert dans les entreprises de propreté et services associés

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises de propreté confrontées à des transferts de salariés en cas de perte de marché. Le secteur de la propreté représente 32 000 entreprises et 472 000 emplois en France. En Rhône-Alpes, ce sont quelque 1918 entreprises et 46 765 em...

Difficultés du secteur agricole face à la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise. En effet le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 entré en vigueur au 1er janvier 2016 impose aux entreprises de proposer cette forme de contrat à tous types de salariés. Cependant pour de nombreuses entreprises du secteur agri...

Coût des actes de radiothérapie dans le secteur public hospitalier

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût anormalement élevé des actes de radiothérapie dans le secteur public hospitalier. D'après un rapport de la chaire de santé de l'école supérieure des sciences économiques et sociales (Essec), une anomalie tarifaire a pour conséquence de rendre le remboursement des actes de radiothérapie effe...

Retour à la vie professionnelle des parents d'enfants handicapés ou malades

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation particulière des parents d'enfants handicapés ou malades, au regard de leur activité professionnelle. Les parents dont l'enfant est porteur d'un handicap ou est gravement malade sont, la plupart du temps, dans l'obligation de faire des choix or...

Complémentaire santé facultative dans les collectivités territoriales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complémentaire santé dans les collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé sont contraintes, comme le prévoit la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire....

Procédure à respecter pour les dépassements de limite d'âge des fonctionnaires territoriaux

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les procédures à respecter dans le cadre des dépassements de limite d'âge des fonctionnaires territoriaux. En effet, ces agents, lorsqu'ils atteignent leur limite d'âge d'emploi, sont mis à la retraite d'office, s'ils n'ont pas formulé de demande de mise à la retraite. Cependant, ils ont la possibilité de solli...

Recensement de la population

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recensements inexacts de certaines communes françaises. En effet, depuis 2004 et l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a mis en place un nouveau mode de recensement, il est impossible aux communes de moins de 10 000 habitant...

Destruction des seuils de barrages

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la destruction des seuils de barrages. Il est évident que la directive européenne 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, qui obli...

Droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d'urbanisme

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d'urbanisme. Lorsque le transfert de propriété d'une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c'est le décès qui constitue le fa...

Cafés, hôtels, restaurants et discothèques indépendants

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation économique des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD) indépendants. Selon l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le constat est le même pour toutes les régions, malgré une fréquentation en hausse durant l'été de 2015, les dépenses par touriste sont...

Imposition des loyers fictifs des propriétaires

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle imposition des « loyers fictifs » des propriétaires. Cette idée d'imposer des loyers fictifs aux propriétaires revient régulièrement. Dans un rapport du 10 septembre 2013 intitulé « Fiscalité des revenus du capital », le conseil d'analyse économique suggérait de tax...

Exclusion des jeux de tarot et de belote de la catégorie des jeux de cercle

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'exclusion des jeux de belote et de tarot de la catégorie de jeux de cercle prévue par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010. Le tarot et la belote sont des jeux populaires dotés d'une véritable dimension sociale, d'apprentissage et de partage, avec d...

Pratiques des complémentaires de santé

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques des complémentaires de santé. Il s'interroge sur la rapidité de la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement contrairement à ce qui avait été prévu dans la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative...