Questions de Cyril Pellevat

Formation des salariés sous contrat unique d'insertion ou contrat d'accompagnement dans l'emploi d'un établissement d'enseignement secondaire

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des salariés sous contrat unique d'insertion ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) d'un établissement public d'enseignement secondaire, avec une durée de vingt heures hebdomadaires. Depuis plusieurs années, la formation proposée à ces ...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation très préoccupante du pouvoir d'achat des retraités. Le gel des pensions, non revalorisées depuis avril 2013, est d'autant plus inacceptable que les retraités subissent de façon concomitante la suppression de la demi-part des veuves pour le calcul de l'impôt sur l...

Réforme des unités touristiques nouvelles

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans le but d'accélérer la réalisation des projets de construction et d'aménagement. Le Gouvernement a préparé un projet d'or...

Conséquences pour les travailleurs frontaliers français de la modification de l'ordonnance suisse relative à l'imposition à la source

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les travailleurs frontaliers français de la modification de l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1993 relative à l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Suite à une modification intervenue le 25 février 2013, ce texte prévoit désormais que, dans le barèm...

Démarches en matière d'assurance pour les victimes d'attentats

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des victimes d'attentats et de leurs familles face aux assureurs. Plusieurs cas ont été avérés de victimes ayant souscrit un prêt avant les attentats et qui se sont ultérieurement vu refuser une assurance emprunteur. En effet, concernant le questionnaire de santé requis, certains assure...

Contournement de Genève payant entre Saint-Julien et Annemasse

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fin de la gratuité d'un tronçon de l'autoroute française de contournement de Genève. Un tronçon de 14 kilomètres de l'A40 entre les communes de Saint-Jul...

Diminution des dessertes entre Paris et Bellegarde

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la forte diminution des dessertes ferroviaires Paris – Bellegarde et ses conséquences. Depuis le 13 décembre 2015, date d'entrée en vigueur du service ferroviaire 2016, tant en France qu'en Suisse, b...

Maintien d'une structure psychiatrique à Thonon

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences d'un éventuel transfert des lits d'hospitalisation en psychiatrie de Thonon-les-Bains vers La Roche-sur-Foron. L'agence régionale de santé envisagerait en effet le transfert de la structure psychiatrique des hôpitaux du Léman de Thonon vers La Roche-sur-Foro...

Conclusions des expertises annoncées sur la maladie de Lyme

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme, scientifiquement appelée borréliose de Lyme. Cette maladie, très peu connue du grand public, l'est également des médecins, ce qui est dramatique. Mal diagnostiquée, la maladie de Lyme pose un véritable problème de santé publique en France. Elle avait ind...

Plafonnement des subventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le plafonnement des subventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et ses conséquences. En effet, une instruction ministérielle stipule que l'ensemble des subventions supérieures à 100 000 euros doivent être réduites de 50 % pour financer le plus ...

Ralentissement de l'activité de l'industrie du bâtiment et des travaux publics en Haute-Savoie

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le ralentissement de l'activité de l'industrie du bâtiment et des travaux publics dans le département de Haute-Savoie. Le 11 mars 2015, les représentants du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) descendaient dans la rue, à Annecy, pour exprimer leurs craintes et leur colère. Aprè...

Fraudes à l'assurance maladie par les professionnels de santé

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fraudes à l'assurance maladie par les professionnels de santé. Le montant des fraudes à l'assurance maladie a bondi de 17 % sur un an, atteignant 196,2 millions d'euros en 2014. Il s'élevait à 167,1 millions d'euros en 2013. Derrière ce nouveau record, une surprise de ta...

Absence de validation de trimestres pour les bénéficiaires du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de validation de trimestre pour les indépendants ayant bénéficié du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, si les bénéficiaires du dispositif ACCRE sont exonérés la première année d'exercice de cotis...

Imposition des salaires des frontaliers et cas des indemnités d'élus

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences, pour les élus français travailleurs frontaliers, des règlements européens CE 883/2004 et CE 987/2009. Ces textes concernent les salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire suisse, touchent une indemnité de chômage en France ou y exercent un...

Imposition des salaires des frontaliers

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des règlements CE 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et CE 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, dont les ramifications s'étendent à l'accord ...

Exclusion des aides couplées pour la filière rizicole française

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière rizicole française. En effet, la décision a été prise d'exclure celle-ci des aides couplées accordées au titre de l'année 2015. Cette décision aurait pour conséquence une perte de 8 millions d'euros par an pour la filière rizicole, d'importan...

État d'urgence et manque de moyens des policiers de réserve

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits alloués à la réserve de la police nationale. En période d'état d'urgence, il a été alerté par les réservistes de la police nationale de son département, la Haute-Savoie, sur leur impossibilité pratique de répondre à leur mission de réserve, en raison d'un manque d'équipements et, plus spécifiquement, d'unifo...

Baisse des crédits des collectivités locales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation financière des collectivités locales. Les effets cumulés de la réforme territoriale, du transfert des compétences de l'État vers les collectivités publiques, et de la baisse des dotations viennent aujourd'hui remettre en cause le principe constitutionnel de la libre-administration des c...

Création de déchetteries professionnelles

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations exprimées par les entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment concernant le projet de décret d'application de l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Celui-ci doit définir ...

Conséquences pour les collectivités locales du relèvement de seuils sociaux et versement transport

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, dans une circulaire 5743/SG du 7 octobre 2014, le Premier ministre a écrit qu'il est impératif que l'ensemble des membres du Gouvernement exerce une vigilance particulière quant aux conséquences pratiques et économiques des projets de textes sur les collectivités ter...