Questions de Cyril Pellevat

Majoration de la taxe foncière sur les terrains non-bâtis

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que, pour lutter contre la rétention foncière et relancer la construction de logements en France, le Gouvernement a, par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, majoré la taxe foncière portant sur les propriétés non-bâties...

Enjeux de la conférence de Paris sur le climat pour les pays en développement

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les enjeux de la 21e conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques pour les pays en développement. S'il est absolument nécessaire que les pays industrialisés augmentent drastiquement leurs ambitions de réduction d'émission...

Aide à la sécurité alimentaire et à la santé

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur la part de l'aide publique au développement allouée à la sécurité alimentaire et la santé. 10,9 % de la population mondiale est sous-alimentée, soit 794,6 millions de personnes. Pourtant, en 2013, l'...

Taxe sur les transactions financières

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assiette, le taux et la part de la taxe sur les transactions financières allouée au développement. La France a mis en place, à compter du 1er août 2012, une taxe sur les transactions financières (TTF) qui consacre pour la première fois une part de ses revenus, actuellement 25 %, à la solidarité in...

Engagement de la France envers l'aide publique au développement

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale à l'aide publique au développement (APD). Selon les derniers chiffres de l'organisation de coopération et de développement économiques...

Situation des répartiteurs pharmaceutiques

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les derniers chiffres relatifs à la santé économique du secteur de la répartition pharmaceutique qui sont alarmants et suscitent des inquiétudes, aussi vives que légitimes, parmi les élus et les professionnels de la santé du département de Haute-Savoie. Outre le dynamisme é...

Impact néfaste des perturbateurs endocriniens sur la santé

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact néfaste des perturbateurs endocriniens sur notre santé. L'exposition à un ou plusieurs perturbateurs peut avoir de multiples conséquences. Il peut y avoir, à la naissance, des malformations génitales du bébé, comme des micro-pénis chez les garçons. Chez les filles, ...

Transferts des migrants de Calais par avion vers d'autres centres de rétention administrative en France

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les transferts des migrants de Calais par avion vers des centres de rétention administrative ailleurs en France. Depuis début octobre 2015, la Police de l'air et des frontières aurait organisé 13 vols depuis l'aérodrome de Marck, afin de désengorger Calais. Les voyages se feraient à bord d'un avion bimoteur à hélices co...

Retard de paiement de l'argent dû au titre de la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers travaillant en Suisse en 2014

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le retard de paiement au canton de Vaud et aux communes vaudoises, comme en 2013, de l'argent que la France doit au titre de la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers travaillant en Suisse en 2014. Ce montant est versé à la Confédération puis revient aux huit cantons limitrophes ou pr...

Dispositions relatives aux gens du voyage

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai entre la mise en demeure préfectorale et l'exécution forcée de la mise en demeure, en cas d'occupation illégale d'un terrain par des gens du voyage, qui est en l'état actuel du droit de 24 heures minimum. Un délai de 24 heures maximum pour quitter les lieux lui semblerait amplement suffisant, comme le propose le...

Lutte contre l'obsolescence programmée

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cet article prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant les possibilités d'une modu...

Commerce de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le rapport paru en juin 2015 d'une organisation non gouvernementale, le fonds international pour la protection des animaux (IFAW), intitulé « Ivoire d'éléphant – lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place d...

Police et institution judiciaire

M. Cyril Pellevat. Madame la garde des sceaux, ils sont venus, vous les avez vus, vous les avez entendus ; comprenez-les, et réagissez ! À l'appel de tous les syndicats de la police, de nombreux personnels de cette institution, des agents administratifs aux commissaires, étaient réunis hier, devant votre ministère, pour exprimer leur désarroi face à la politique pénale que vous avez mise en p...

Prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge des indemnités de chômage des frontaliers. Jusqu'au 1er juin 2009, la Suisse rétrocédait à l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) 90 % des cotisations chômage prélevées sur les salaires des frontaliers, s...

Frais supplémentaires pesant sur les collectivités suite à la réforme des rythmes scolaires

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux en raison des frais supplémentaires de fonctionnement et de personnel pesant sur les collectivités locales suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Bien que le fonds d'amorçage ait été pérennisé à...

Système de santé français et consommation excessive d'alcool

M. Cyril Pellevat appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impuissance de notre système de santé face à la consommation excessive d'alcool. En effet l'étude publiée dans le bulletin épidémiologique hebdomadaire du mardi 7 juillet 2015 indique que les conséquences de la consommation excessive d'alcool sont parmi les premières cause...

Nombre de personnes effectivement résidentes dans un logement locatif

M. Cyril Pellevat interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les mesures concrètes qui pourraient être mises en place pour les propriétaires afin de connaître le nombre de personnes effectivement résidentes dans le logement qu'ils ont loué. Outre les éventuels problèmes liés à la sous-location se pose également la question de l'attribution des aid...

Contrats aidés

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 100 000 contrats aidés supplémentaires programmés pour l'année 2015. Actuellement, près de 450 000 demandeurs d'emploi éloignés du marché du travail bénéficient de contrats aidés et plus de 120 000 demandeurs d'emploi supplémentaires ont accédé à une formation depuis le début de l'anné...

Attractivité du camping en France

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'attractivité du camping en France. Ce secteur d'activité est très important en termes économiques avec 8 256 campings et 910 428 emplacements. Il représente l...

Accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) aux marchés publics. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent produire de nombreux documents à l'appui de leur dossier de candidature, notamment des déclarations indiq...