Retour à l'emploi des bénéficiaires du rsa

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6. Le gain net réalisé sur un livret de développement des territoires régi par la section 1 bis du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier est imposé au taux de 22, 5 % si l...

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le retrait intervient sur un dépôt effectué depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu les intérêts générés par un livret de développement des territoires en cas de retrait int...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou au financement de participations ou souscriptions prévues par les 8° à 11° et 14° de l’article L. 4211-1 Exposé sommaire : L’instauration des fonds souverains régionaux, telle que prévue par la proposition de loi, vise bien à soutenir le tissu local des entreprises, en perme...

Alinéa 5 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 80 % Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Finances, le Rapporteur a émis des craintes quant à la stabilité financière du dispositif. Il a notamment pointé le risque qui résulterait de l’articulation entre, d’une part, la liquidité du volet « ressource...

1° Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport précise la situation individuelle des bénéficiaires de l’expérimentation avant leur entrée dans le dispositif, évalue leur situation à la sortie du dispositif, présente l’évolution du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que celle du nombre d’em...

Alinéa 4 1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : Les articles L. 121-4 et L. 262-26 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas applicables à la décision d’un département de participer à l’expérimentation prévue par la présente loi. 2° Après le mot : résultant insérer les mots : du III Exposé sommaire : Le code de l’...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – Peut bénéficier du dispositif prévu par la présente loi toute personne volontaire, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis au moins un an, inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et domiciliée dans un département participant à l’expérimentation ment...

1° Alinéa 1 a) Remplacer les mots : l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : la parution du décret mentionné au VII b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale. 2° Compléter cet article...