Engagement national pour le logement

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée : « Après information du représentant de l'Etat dans le département, le département peut moduler la part des crédits prévus dans...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée : « Après information du représentant de l'Etat dans le département, le délégataire peut moduler la part des crédits prévus dans...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé: « Le loyer restant à charge des bénéficiaires des articles L. 351-2 du code la construction et de l'habitation et de l'article L. 115-1 du présent code, s'il est égal ou inférieur à 5 % de leur r...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : et un organisme insérer les mots : et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département signataire, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « Une communauté de communes non dotée d'un centre intercommunal d'action sociale peut être responsable de la construction et de la gestion...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-4 - Les constructions par les collectivités locales de logements locatifs sociaux ou des logements-foyers à usage locatif, peuvent être financées au moyen de formes spécifiques d'...

Au début du II de cet article, supprimer les mots : Le second alinéa de l'article L. 441-4 et Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25% du revenu. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : Dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département une commission de médiation présidée par ce représentant et composée à parts égales, d'une part, de repr...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation : Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont bénéficient l'Etat, l'établissement public de coopération intercommunale ou le cas échéant, les communes membr...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Pour chaque opération, un accord de gestion urbaine de proximité est signé entre les...

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 441-1-4. - L'accord collectif intercommunal et l'accord collectif départemental déterminent au regard des circonstances locales et après avis du comité responsable du plan départemental d'action pou...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Au troisième alinéa de l'article 10 de la loi n°2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , après les mots : « insertion professionnelle » sont insérés les mots : « et sociale » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4332-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4332-11. - Les pertes de recettes que la région subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384-A, 1384 C et 1384 D du code ...