Création de l'office français de la biodiversité

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A l’article 230-10 du code de procédure pénale après les deux occurrences des mots « des services fiscaux », sont ajoutés « et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif...

I – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II – Alinéa 39 Après le mot : spécialisées Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration sans que celui-ci ne puisse déléguer certaines de ses attributions à des commissions spécialisées ou à un comité d’orientation dont...

Après l'alinéa 34 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement ne semble prévoir qu’un seul siège pour les représentants des chasseurs si l’on se réfère au...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Développement de la chasse durable ; Exposé sommaire : Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant par l’ONCFS, le développement ...

Alinéa 1 La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: « Le 5° du I de l’article 3 entre en vigueur le 1 er juillet 2020 » Exposé sommaire : La mise en œuvre de la gestion adaptative suppose d’en préciser les conditions par un décret, et de permettre ensuite à l’arrêté ministériel fixant la liste des espèces concernées de se fo...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article L541-3 du code de l'environnement est ainsi complété : VI.-Lorsque l'infraction se commet actuellement, ou vient de se commettre, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues aux alinéas 3 à 10 du I. de c...

Alinéa 2 Après le mot prévention , ajouter les mots et la verbalisation Exposé sommaire : La disposition concernée par cet amendement a été introduite au projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, en séance publique. Il s'agissait, pour ses auteurs, de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L425-3 du code de l’environnement est ainsi complété : après les mots « association de chasse » sont ajoutés les mots « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le » Exposé sommaire : Dans le droit existant, le schéma départemental de gestion cynégétique e...

Après l'alinéa 6 sont introduits les alinéas suivants : « L’article L. 421-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots « du présent titre » sont remplacés par les mots « du titre I et du titre II du présent livre » ; Au deuxième alinéa, les mots « au présent titre » sont remplacés par les mots « à l’alinéa...

Après l'alinéa 6 sont introduits les alinéas suivants : « Le sixième alinéa de l'article L. 421-5 est remplacé par la phrase suivante : « Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser. » Exposé sommaire : C...

Alinéa 6 Les mots « concourant directement » sont remplacés par les mots « qui contribuent au développement et » et le mot « départemental » est supprimé. Exposé sommaire : Les fédérations départementales des chasseurs contribuent non seulement à la protection mais aussi au développement de la biodiversité. Tous les chasseurs adhèrent à...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 495-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu’après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé conformément au septième alinéa de l’article 41 du présent code. » ; Exposé sommaire : L’objec...