Amendement N° COM-15 4ème rectif. (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, Mme Bruguière, M. Courtial, Mme Thomas, MM. Decool, Pointereau, Mmes Chauvin, de Cidrac, Puissat, MM. de Legge, Mayet, Guené, Calvet, Menonville, Charon, Cuypers, Genest, Kennel, Morisset, Médevielle, Revet, Mme Imbert, M. Milon, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Danesi, Mmes Deseyne, Canayer, MM. Vial, Bonne, Priou, Longuet, Mandelli, Sido, Lefèvre, Schmitz, Rapin, Alain Marc, Mme Deroche, M. Prince, Mmes Bories, Lopez, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Daniel Dubois, Gremillet, Chevrollier, Moga, Brisson, Dufaut, Babary, Buffet, Chaize, Bonhomme.

Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Pascale Gruny Photo de Florence Lassarade Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Philippe Mouiller Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Michel Vaspart Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Édouard Courtial Photo de Claudine Thomas 
Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Rémy Pointereau Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Marta de Cidrac Photo de Frédérique Puissat Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-François Mayet Photo de Charles Guené Photo de François Calvet Photo de Franck Menonville Photo de Pierre Charon Photo de Pierre Cuypers Photo de Jacques Genest 
Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Pierre Médevielle Photo de Charles Revet Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Milon Photo de Élisabeth Lamure Photo de Gilbert Bouchet Photo de Brigitte Micouleau Photo de Bernard Fournier Photo de René Danesi Photo de Chantal Deseyne Photo de Agnès Canayer 
Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Bernard Bonne Photo de Christophe Priou Photo de Gérard Longuet Photo de Didier Mandelli Photo de Bruno Sido Photo de Antoine Lefèvre Photo de Alain Schmitz Photo de Jean-François Rapin Photo de Alain Marc Photo de Catherine Deroche Photo de Jean-Paul Prince Photo de Pascale Bories 
Photo de Vivette Lopez Photo de Marc Laménie Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Jacques Le Nay Photo de Daniel Dubois Photo de Daniel Gremillet Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Max Brisson Photo de Alain Dufaut Photo de Serge Babary Photo de François-Noël Buffet Photo de Patrick Chaize Photo de François Bonhomme 

Avant l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A l’article 230-10 du code de procédure pénale après les deux occurrences des mots « des services fiscaux », sont ajoutés « et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ».

Exposé Sommaire :

Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l’AFB et de l’ONCFS et vise à renforcer les pouvoirs de police des inspecteurs de l'environnement. Ces dispositions s’inscrivent également dans le cadre du plan biodiversité qui a précisé par son action 88, que les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement seront renforcés.

L’accès aux fichiers de police judiciaire pour les inspecteurs de l'environnement est indispensable à leurs missions de police judiciaire de lutte contre le braconnage et les trafics d’espèces protégées ou menacées d’extinction.

A l’instar des agents des douanes et des services fiscaux habilités à les consulter, les Inspecteurs de l'Environnement doivent y avoir accès pour mener à bien leurs enquêtes.

La consultation des fichiers de police judiciaire est indispensable pour que les inspecteurs de l'environnement puissent conduire leurs enquêtes avec les moyens dont disposent les corps de police générale mais également pour assurer leur sécurité au cours de leurs missions de police judiciaire. Cet amendement vise donc à ouvrir ces fichiers aux inspecteurs de l’environnement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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