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Amendement N° COM-15 4ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, Mme Bruguière, M. Courtial, Mme Thomas, MM. Decool, Pointereau, Mmes Chauvin, de Cidrac, Puissat, MM. de Legge, Mayet, Guené, Calvet, Menonville, Charon, Cuypers, Genest, Kennel, Morisset, Médevielle, Revet, Mme Imbert, M. Milon, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Danesi, Mmes Deseyne, Canayer, MM. Vial, Bonne, Priou, Longuet, Mandelli, Sido, Lefèvre, Schmitz, Rapin, Alain Marc, Mme Deroche, M. Prince, Mmes Bories, Lopez, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Daniel Dubois, Gremillet, Chevrollier, Moga, Brisson, Dufaut, Babary, Buffet, Chaize, Bonhomme.
Avant l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l’article 230-10 du code de procédure pénale après les deux occurrences des mots « des services fiscaux », sont ajoutés « et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l’AFB et de l’ONCFS et vise à renforcer les pouvoirs de police des inspecteurs de l'environnement. Ces dispositions s’inscrivent également dans le cadre du plan biodiversité qui a précisé par son action 88, que les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement seront renforcés.
L’accès aux fichiers de police judiciaire pour les inspecteurs de l'environnement est indispensable à leurs missions de police judiciaire de lutte contre le braconnage et les trafics d’espèces protégées ou menacées d’extinction.
A l’instar des agents des douanes et des services fiscaux habilités à les consulter, les Inspecteurs de l'Environnement doivent y avoir accès pour mener à bien leurs enquêtes.
La consultation des fichiers de police judiciaire est indispensable pour que les inspecteurs de l'environnement puissent conduire leurs enquêtes avec les moyens dont disposent les corps de police générale mais également pour assurer leur sécurité au cours de leurs missions de police judiciaire. Cet amendement vise donc à ouvrir ces fichiers aux inspecteurs de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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